Canada - Union Européenne
Cases of current interest in Canadian legal affairs - Questions d'actualité en droit canadien
FRANCE
PRINCIPAL
BILATERAL TREATIES - CONVENTIONS BILATERALES
The following may be downloaded in PDF from the site of the French Ministry of Foreign Affaires
Les conventions suivantes peuvent être télédéchargés en PDF à partir du site du Ministère des Affaires Etrangères
http://www.doc.diplomatie.fr/BASIS/pacte/webext/bilat/sf
Convention entre la République française
et le Canada tendant à éviter les doubles impositions et
à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts
sur le revenu et sur la fortune.Date signature France : 02.05.1975 Date
vigueur France: 29.07.1976 Modifié par: Modifié par l'avenant
du 16.01.1987 depuis le 1.10.1988;Complété et modifié
par l'avenant du 30.11.1995 depuis l'entrée en vigueur Effet sur
: Abroge les accords du 16.03.1951 Date publication au JO: 10.10.1976 Page
décret JO: 5964
RTAF 1976, n° 42
Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada Date signature France : 15.12.1989 Lieu de signature: PARIS Date vigueur France : 01.05.1991 Date loi JO: 26.12.1990 Page loi JO: 16010 N° décret: 91-447 Date décret: 07.05.1991 Date publication au JO : 16.05.1991 Page décret JO : 6487 RTAF 1991, n° 35
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au développement de projets de coproduction audiovisuelle télévisée de langue française Date signature France: 14.03.1990 Lieu de signature: OTTAWA Date vigueur France: 14.03.1990 N° décret: 90-736 Date décret : 09.08.1990 Date publication au JO: 17.08.1990 Page décret JO: 10053 RTAF 1990, n° 79 Autres publications : O.N.U., vol. 1582, p. 17
Effet sur: Modifie l'accord du 30.05.1983 (article 3-2) depuis le 8.09.1992; Modifie l'acord du 11.07.1983 (articles 1-3 et 1-4) depuis le 8.09.1992; Modifie l'accord du 10.01.1985 (suppression de l'article 3-6) depuis le 8.09.1992; Modifie l'accord du 11.07.1983 (articles 2-e, 10 et 13) depuis le 8.09.1992; Modifie l'accord du 08.02.1989 depuis le 08.09.1992
Accord sous forme d'échange de lettres entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
du Canada portant modification des accords de coproduction dans le domaine
du cinéma et de l'audiovisuel Date signature France: 08.09.1992
Lieu de signature: OTTAWA Date vigueur France : 08.09.1992
PRINCIPAL MULTILATERAL TREATIES - PRINCIPALES CONVENTIONS MULTILATERALES
Droit international public
Constitution de l'Organisation internationale du Travail
Charte des Nations Unies du 26 juin 1945
Actes du 16 novembre relatif à la Création de l'UNESCO
Traité de l'Atlantique Nord du 4 avril 1949
Conventions ( 4) de Genève du 12 août 1949 sur le Droit de la Guerre
Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques
Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires
Traité
du 1er juillet 1968 de non-proliférations sur les armes nucléaires
Droit des personnes
Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948
Convention de New York du 28 septembre 1954 sur les apatrides
Convention de la Haye du 5 octobre 1961 sur la protection des mineurs
Pacte du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques
Pacte du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant
Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la coopération en matière d'adoption
Propriété intellectuelle
Convention de Paris de 1883 pour la protection de la propriété industrielle révisée
Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises
Coopération judiciaire
Convention de la Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile
Convention européenne de Strasbourg du 20 avril 1959 d'entraide judiciaire en matière pénale
Convention de la Haye du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice
Convention de Lugano du 16 septembre 1988 sur la compétence et l'effet des jugements
Environnement
Convention des Nations Unies de Vienne du 22 mars 1985 pour la protection de la couche d'ozone
Convention cadre des Nations Unies de New-York du 9 mai 1992 sur les changements climatiques
Convention de Rio du 5 juin 1992 sur la diversité biologique
Miscellaneous agreeements
Signature of four memorandums of understanding (MOU)
Memorandum of Understanding to strengthen France and Canada joint (...)
First International Conference on Shared Memory
France-Canada Youth Exchange Agreement
Signature of the Franco-Quebec agreement on professional mobility
<Canada and France Sign Joint Action Plan to Enhance Commercial (...)
Health : French-Canadian Joint Declaration of Intent (Toronto, August 15, (...)
Cultural and Educational Cooperation
The following files are available on the site of the WTO - Ches fichiers sont disponibles sur le site de l'OMC
Canada - Patent Protection of Pharmaceutical Products - Complaint by the European Communities and their Member States at
EC Measures concerning Meat and Meat Products (Hormones) - Complaint by Canada
Canada - Certain Measures Affecting the Automotive
Industry
Cabinet d'avocats