Cabinet d'avocats
DEFENDING
THE RIGHTS OF
CHINESE
CATHOLICS FAITHFUL TO THE POPE
LA
DEFENSE DES DROITS DES CATHOLIQUES FIDELES AU PAPE
Table
des matières
Cadre réglementaire afférant à la
religion
Actualités de l'Eglise catholique
clandestine en Chine
MOTIVATION DE RECOURS DEVANT LA
COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES FONDE SUR L'APPARTENANCE A L'EGLISE
CATHOLIQUE CLANDESTINE
L'OFRPA a considéré comme établi que XX est un catholique pratiquant.
Sur la base de cette observation, il y aura lieu de déclarer fondée la demande de XX.
En effet, il y a lieu de s'interroger sur
les risques au regard des lois pénales chinoises pour déterminer si la libre
pratique de sa religion par XX, s'il devait rentrer en Chine, l'exposerait à
des brimades officielles.
Pour autant que l'examen des lois chinoises confirme l'existence de diverses lois soumettant l'exercice de la religion catholique guidée par le Pape à des répressions, les craintes de XX doivent dès lors être considérées comme réalistes et fondées juridiquement.
Tout catholique fidèle à Rome pratiquant sa religion en Chine est susceptible d'être arrêté et poursuivi en application de la loi pénale chinoise parce que
1. son Eglise n'est pas enregistrée en conformité avec les lois nationales auprès du Religious Affairs Bureau (Règlement Numéro 145 afférant à la gestion des lieux pour les activités religieuses, Décret du State Council de la République Populaire de Chine, articles 13 et 14),
2. il pratique sa religion en dehors des lieux de culte autorisés à cette fin par le Gouvernement (Règlement Numéro 145, article 2),
3. cette Eglise prête allégeance à une autorité suprême étrangère (Règlement Numéro 145, article 5),
4. sa religion détruit l'unité de la nation, l'unité parmi les minorités ethniques, la stabilité sociale, ou cause un préjudice physique aux citoyens ou crée une obstruction au système d'éducation national (Règlement Numéro 145, article 5),
5. la pratique de sa religion peut être assimilée au recours à la superstition (article 99 de la loi pénale) ou à la pratique d'un culte (article 300 de la loi pénale),
6. l'article 16 de la loi relative à l'éducation obligatoire interdit à la religion d'interférer avec les activités éducatives. Le gouvernement communiste justifie sa politique d'interdiction de formation religieuse pour les mineurs par une conjugaison malaisée de l'article 34 de la Constitution qui garantit le droit de vote sans discrimination sur la base de la religion aux personnes ayant atteint l'âge de la majorité (18 ans) et l'article 36 de la Constitution garantissant la liberté de religion.
Le 18 décembre 2004, le State Council a promulgué les Regulations on Religious Affairs qui entreront en vigueur le premier mars 2005. Le Règlement comporte 48 articles répartis en 7 chapitres régissant les entités religieuses, les activités religieuses, le personnel religieux et les biens religieux. Il résulte d'un processus en cours depuis 6 ans et qui a impliqué une gamme d'autorités et de personnes concernées. Tout en remplaçant le règlement de 1994, il ne le modifie que peu. Surtout il précise les conditions d'obtention d'une licence de construction de tout lieu d'activités religieuses comportant des démarches aux niveaux du comté, de la ville et de la province.
Le Secrétaire d'Etat du Vatican, l'Archevêque Giovanni Lajolo, a officiellement reproché au nouveau règlement que l'immatriculation des communautés religieuses ne peut pas être considérée comme une condition préalable à la jouissance de cette liberté.
Dans les débats devant la Commission, cet état de fait est désormais un lieu commun. Mais, si ce n'est que de manière surabondante, nous joignons à notre dossier une compilation de sources officielles et de reportages de presse attestant la discrimination endémique pratiquée à l'encontre des catholiques pratiquant en Chine au sein de structures sous contrôle étranger, comme l'Eglise catholique fidèle au Pape à Rome.
Ayant constaté que la Commission, au moins dans certaines de ses compositions, ne prête "aucune valeur probante" à de telles informations, nous tenons à préciser que leur intérêt n'est pas d'établir que XX a été victime en Chine avant son départ de persécutions à cause de sa religion, mais qu'il le serait s'il y retournait tout en continuant sa pratique de la religion catholique.
Dans ce dernier contexte, les reportages disent quelles sont les persécutions subies par les catholiques en donnant de nombreux exemples avec des citations de noms de personnes notoirement connues dans la communauté catholique chinoise. En ce sens, ces reportages établissent que tout catholique est susceptible de faire l'objet de persécutions en Chine.
Si la Commission convient que XX est un catholique pratiquant, la conclusion est inéluctable qu'il serait exposé personnellement à des persécutions à cause de sa religion s'il devait rentrer en Chine.
Dans ces conditions, la demande de XX d'admission au statut de réfugié sera considérée comme fondée.
XX cite comme précédents de la Commission les affaires suivantes en tant que décisions d'admission au statut de réfugié pour cause de persécutions en tant que catholique:
1. Madame C (Numéro 438691, le 10 octobre
2003)
2. Monsieur C (Numéro 435977, 10 mars
2004)
3. Monsieur L (Numéro 454505, 28 janvier
2004)
4. Mademoiselle C (Numéro 498264, 17
février 2005)
5. Monsieur Y (Numéro 503002, 17 février
2005)
6. Mademoiselle C (Numéro 485630, 10 mai
2005
7. Monsieur L (Numéro 508556, du 23 mai
2005)
8. Monsieur B (Numéro 586965, 1er
décembre 2006)
9. Monsieur W (Numéro 10017453, du 10 mars
2011)
10. Madame L Numéro (12000553, 19 avril 2012)
11. Madame S (Numéro 11026198, premier juin
2012)
12. Madame L (Numéro 15024988, 18 mai 2016)
13. Madame Z (Numéro 15004969, 11 octobre 2016)
14. Monsieur F (Numéro 16007121, 11 octobre 2016)
15. Madame Z (Numéro 160037, 14 décembre 2016).
Dans les affaires de
Monsieur Y et de Monsieur W, le Rapporteur a recommandé à la Commission son
admission au statut de réfugié parce que son appartenance à l'Eglise
clandestine avait été prouvée et que la crainte de persécutions était dès lors
fondée.
Dans les deux plus
récentes des affaires citées, la Cour a conclu que :
En
raison des peines auxquelles sont condamnés les dirigeants des congrégations
non répertoriées,
qui
sont qualifiées d'illégales et de menaces pour la stabilité sociale, mais
également du fait des arrestations arbitraires dont leurs membres sont victimes
comme en atteste le rapport publié par
le
Home Office en septembre 2010 et le rapport du Département d'Etat américaine du
13 septembre 2011, l'intéressé craint donc avec raison au sens des stipulations
précitées de la Convention de Genève ,
d'être
persécutée en cas de retour dans son pays du fait de son appartenance
confessionnelle ;
que
dès lors, (la Requérante) est fondée à se prévaloir de la qualité de réfugié.
Dans l'affaire Numéro 0500924
(Zhan c Préfet de Police, 21 janvier 2005), le Tribunal Administratif de Paris
a pris en compte pour annuler un arrêté de reconduite à la frontière la
demande, même rejetée, d'admission au statut de réfugié en raison de
l'exposition à des persécutions à cause de la pratique de la religion
catholique fidèle au Pape.
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JURISPRUDENCE
FRANCAISE
COMMISSION
DES RECOURS DES REFUGIES : COUR NATIONALE DU DROIT DðASILE
Dans ces affaires, la Commission des Recours a reconnu comme démontrés les faits suivants :
- dans la région de Wenzhou, Province de Zhejiang, entre 1995 et 2001 des persécutions de catholiques fidèles au Pape, consistant selon les cas en emprisonnement (mort s'en étant suivie dans un cas), en menaces, en actes de harcèlement empêchant l'organisation du culte; des arrestations de fidèles après une messe clandestine;
- dans la région de Ruian, Province de Zhejiang, depuis 2000, les autorités ont poursuivi l'organisateur de l'impression et de la distribution non autorisées de 20.000 exemplaires d'un livre de chants catholiques; il a été condamné à 4 ans d'emprisonnement;
- dans la région de Changle, Province de Fujian depuis 2003, s'agissant d'une étudiante en théologie dans l'Eglise clandestine, son arrestation et détention pendant une semaine et des menaces pour obtenir qu'elle renonce à sa foi;
- dans la région de Tieling, dans la Province de Liaoning, depuis 2003, s'agissant d'un jeune catholique, il a été poursuivi pour avoir emmené à une messe clandestine un mineur, la messe ayant été célébrée au domicile d'un fidèle;
- dans la région de Wenzhou, Province de Zhejiang, un jeune catholique a été accusé d'avoir organisé un rassemblement religieux non autorisé; il a été menacé pour obtenir qu'il renonce à sa foi; détenu pendant 24 heures, il a reçu une convocation devant le Tribunal pour sa participation à des activités religieuses non autorisées;
- dans la région de Wenzhou, Province de Zhejiang, depuis 2000, s'agissant d'une jeune catholique, pour sa participation ardente au culte et plus particulièrement pour l'enseignement du culte à des enfants, pour sa participation à un pèlerinage au tombeau de Monseigneur Bai, et après une réunion de prières et de chants pour les 120 Martyrs, elle a été poursuivie par la police chinoise; et
- dans la région de Changle, Province de Fujian, depuis 2002, s'agissant d'un jeune catholique qui animait une association de jeunes paroissiens, à l'issue d'une messe clandestine, son placement en garde-à-vue pendant quelques jours, et alors qu'il rendait visite à des paroissiens âgés, interpellation et mauvais traitements pendant une garde-à-vue de 24 heures, menaces pour obtenir sa renonciation à sa foi.
- dans la région de Wenzhou, Province de Zhejiang, en 2009, un catholique est reconnu comme ayant subi des brimades et des menaces de poursuites pénales pour escroquerie pour ses activités en tant que comptable pour sa paroisse au sein de l'église clandestine; aussi, la Cour a reconnu que l'intéressé craint avec raison, au sens des stipulations de la convention de Genève, "en raison des des peines auxquelles sont condamnés les dirigeants des congrégations non répertorié, qui sont qualifiées d'illégales et de menaces pour la stabilité sociale, mais également du fait des arrestations arbitraires dont leurs membres sont les victimes, comme en atteste le rapport publié par le Home Office en novembre 2010".
Dans une de ses décisions, la Commission a tenu les propos suivants concernant la situation des catholiques clandestins :
Les autorités publiques chinoises ont
regardé les responsabilités des personnes laiques de l'intéressée au sein de
l'Eglise catholique catholique romaine et son refus réitéré de dénoncer les
fidèles refusant leur affiliation à l'Eglise chinoise sous contrôle de
l'Association Patriotique comme la manifestation d'un prosélytisme spirituel
sous influence étrangère destiné à promouvoir dans la sphère privée une
activité socialement condamnable.
CONSEIL D'ETAT
Préfecture de Police de Paris c. C, 09/07/2001
This decision rendered by the Conseil d'Etat in France represents a correction by the Courts of an excess of jurisdiction of the Préfecture for having decided to send out of the country a Chinese clandestine at the origin a candidate for asylum based on his exposure to official persecution as a Catholic faithful to Rome. A major consideration was the lack of proportionality of the administrative decision against a man with more than 10 years of presence in France and who by virtue of his age would not easily be reintegrated in China.
Cette décision du Conseil d'Etat fait progresser la jurisprudence en ce quelle corrige une décision préfectorale pour excès de compétence pour avoir cherché à éloigner du territoire un clandestin chinois qui à l'origine avait été candidat au statut de réfugié pour cause de son exposition à des persécutions officielles pour sa pratique de la religion catholique fidèle à Rome. Un motif déterminant a été fondé sur le manque de proportionalité de la décision administrative compte tenu en particulier de l'ancienneté de la présence sur le territoire de l'intéressé (plus de 10 ans) et aussi de son âge avancé (plus de 60 ans).
texte
de l'arrêt / text in French of the decision
TRIBUNAUX
ADMINISTRATIFS
1. - Monsieur C., Tribunal Administratif
de Paris, Paris Numéro 0415446/8, 10 juillet 2004
2. - Monsieur Z., Tribunal Administratif de
Paris, 19 janvier 2005
3. - Madame Z., Tribunal Administratif de
Paris, Numéro 0506137/8, 13 mai 2005
4. - Madame L., Tribunal Administratif de
Paris, Numéro 0512909/8, 22 août 2005
5. - Monsieur X., Tribunal Administratif de
Paris, Numéro 0515078, 19 septembre 2005
6. - Monsieur C., Tribunal Administratif de
Paris, Numéro 0520404/8, 17 décembre 2005
7. - Madame F., Tribunal Administratif de
Paris, Numéro 0520766/8, du 10 janvier 2006
8. - Monsieur C., Tribunal Administratif de
Paris, Numéro 0615675, du 9 janvier 2007
9. - Madame G., Tribunal Administratif de
Paris, Numéro 0705531/8 du 14 avril 2007
10. - Madame G., Tribunal Administratif de
Paris, Numéro 071499988/5/8, du 22 novembre 2007
11. - Monsieur R., Tribunal Administratif de
Paris, Numéro 0814298, du 31 décembre 2008
12. - Monsieur R., Tribunal Administratif de
Paris, Numéro 0814298, du 31 décembre 2008
13. - Monsieur Z., Tribunal Administratif de
Montreuil, Numéro 0912558, du 24 juin 2010
Cabinet d'avocats
ACTUALITES
DE L'EGLISE CATHOLIQUE CLANDESTINE EN CHINE
New regulations, November 2004
New regulations for
controlling religions
General sources of information
Radio Blogs
Religious
Freedom Page
Human
Rights Watch: East Asia
Religion and human rights in China
International
Religious Freedom Report, Released by the Bureau of Democracy, Human Rights,
and Labor, United States Department of State
A Brief Historical and Legal Description of Religious, Religion and Law Research Consortium
Chinese Government sources
Freedom of Religious Belief in China,
Information Office of the State Council of the PRC, October 1997, Beijing
English
version
Chinese version
Religions in China -
China Internet Information Center
Freedom of religion before the
European Court for Human Rights
Judgments of
the European Court for Human Rights invloving freedom of religion
Foreign governement sources
Congressional
Executive Commission on China - Virtual Academy
United States
Department of State Report on Religious Freedom
CADRE
REGLEMENTAIRE AFFERANT A LA RELIGION
STATE
COUNCIL - CONSEIL DES AFFAIRES D'ETAT
Decree No 426, State Council, November 30,
2004, announcing the Regulations on Religious Affairs
Règlement afférant à la gestion des lieux
pour les activités religieuses des étrangers - Décret du State Council de la
République Populaire de Chine Numéro 144, 31 janvier 1994
Règlement afférant au contrôle des
activités religieuses - Décret du State Council de la République Populaire de
Chine Numéro 145, 31 janvier 1994
POLITIQUES
DU PARTI COMMUNISTE CHINOIS CONCERNANT LA RELIGION - CHINESE COMMUNIST PARTY
POLICY
Document No. 6, Circular Issued by the
Central Committee of the Communist Party and the State Council on Some Problems
Concerning Further Improving Work on Religion, February 5, 1991
Investigative Report on Realizing the
Party's Religious Policy and Related Questions, Chinese Communist Party
Investigation Department, 29 December, 1985
Document No. 19, The Basic Viewpoint and
Policy on the Religious Question during Our Country's Socialist Period, Central
Committee Of the Communist Party of China, 31 March 1982
RELIGIOUS
AFFAIRS BUREAU
Amendment to the Measures for the
Regulation of Religious Activities, Numéro
9, November 29, 2011
Measures regarding the Supervision of the Finances of
Religious Organizations' Activities, 7 July 2010
Measures with respect to the Registration
of Workers in Religious Organizations, December 25, 2006
Measures with respect to the Registration
of Managers of Religious Organizations, December 25, 2006
Measures for the examination, aproval, and
registration of the establishment of religious activity venues, Religious
Affairs Bureau, 2005
Rules
for the Implementation of the Provisions on the Administration of Religious
Activities of Aliens, 11 August, 2000
Measures with respect to the Hiring of
Freign Nationals by Religious Organizations, 19 November, 1998
Method for the Annual Inspection of Places
of Religious Activity, State Council, Religious Affairs Bureau, 30 July 1996
Notice on Ideas and Issues on Dealing with
Relocating Chapels, Temples, and Houses Amid Urban Construction, January 20,
1993
CATHOLIC
BISHOPS' ASSOCIATION
Constitution of the Chinese Catholic
Bishops' Association (1980 as amended in 1986 and 1992)
Règlement afférant à la gestion des lieux pour les activités
religieuses
Décret
du State Council de la République Populaire de Chine
Est édicté ci-dessous le règlement
afférant à la gestion des lieux pour les activités religieuses. Il entre en
vigueur à sa signature.
Signé Le Premier Ministre Li Peng, 31
janvier 1994.
1. - Afin de protéger les activités religieuses
normales et pour sauvegarder les droits légaux des lieux d'activités
religieuses, il est opportun en conformité avec la Constitution, de rédiger ces
règlements afférant à la gestion des lieux d'activités religieuses.
2. - Les lieux auxquels référence est
faite au sein de ces règlements sont les temples, mosquées, églises et autres
lieux permanents où les activités religieuses sont tenues.
Pour établir un lieu d'activités
religieuses, il faut accomplir un processus d'enregistrement. Les modalités
d'enregistrement sont définies par les organes des affaires religieuses du
State Council.
3. - La gestion des lieux d'activités
religieuses relève de la compétence du comité de gestion de ce lieu. Les droits
légaux et les activités religieuses normales sur ce site sont protégés par la
loi. Aucune autre organisation ni aucun individu ne peut y porter atteinte à ou
y interférer.
4. Les lieux d'activités religieuses
doivent établir un système de gestion. Lors des activités religieuses, le lieu
d'activités religieuses doit se conformer à la loi et respecter les règlements
pertinents.
Personne ne doit utiliser les lieux
d'activités religieuses pour entreprendre des activités qui détruisent l'unité
de la nation, l'unité parmi les minorités ethniques, la stabilité sociale, ou
qui causent tout préjudice physique aux citoyens ou qui créent toute
obstruction au système d'éducation national.
5. - Les lieux d'activités religieuses ne
seront pas soumis à la domination d'organisations ou d'individus étrangers. Les
résidents temporaires et permanents des lieux d'activités religieuses doivent
respecter les règlements nationaux afférant à l'enregistrement des logements.
6. - Les lieux d'activités religieuses ont
la faculté d'accepter les dons, les offrandes et les subsides des fidèles.
7. - Sur les lieux d'activités
religieuses, le comité de direction en conformité avec les règlements nationaux
a la faculté de vendre des articles religieux, des oeuvres d'art religieux et
des livres religieux.
8. - Les biens et les revenus des lieux
d'activités religieuses seront gérés et exploités par le comité de direction du
lieu. Aucune autre entité ni aucun individu ne peut en prendre possession ou le
céder sans contrepartie.
9. - La fermeture ou la fusion de lieux
d'activités religieuses seront notifiés aux bureaux auprès desquels les lieux
ont été enregistrés originellement et la disposition de leurs biens seront
opérées en conformité avec les règlements nationaux pertinents.
10. - Le comité de direction ou
organisation religieuse subordonnée en conformité avec les règlements nationaux
concernés, solliciteront la délivrance d'un certificat pour gérer et utiliser
les terres, les forêts, les collines et les maisons du lieu d'activités
religieuses.
Les réquisitions par l'Etat de terres,
forêts, collines ou maisons gérés et exploités par le lieu d'activités
religieuses seront traités en conformité avec la Land Administration Act de la
République Populaire de Chine et les fautes décrets nationaux pertinents.
11. - Les unités et les individus
concernés qui entendent reconstruire une maison ou construire un nouvel
édifice, établir un commerce ou centre d'activités sociales, organiser une
exposition ou une exhibition, réaliser un film cinématographique ou vidéo dans
la zone sous la gestion du lieu d'activités religieuses, doit d'abord obtenir
l'accord du comité de direction du lieu d'activités religieuses et du Religious
Affairs Bureau au niveau du comté ou au niveau supérieur avant de se présenter
au département concerné pour achever les procédures.
12. - Les reliques et les environs des
lieux d'activités religieuses qui figurent sur les liste des reliques
historiques ou qui sont situées dans des zones de paysage de grande beauté
doivent être gérés et protégés en conformité avec les lois et les règlements.
Ils sont également soumis à l'initiative et au contrôle des départements
concernés.
13. - Les Religious Affairs Bureau au
niveau du coté ou au niveau supérieur doivent prendre des initiatives et
contrôler la mise en oeuvre de ces règlements.
14. - Au cas où un lieu d'activités
religieuses enfreindrait ces règlements, le Religious Affairs Bureau au niveau
du comté ou au niveau supérieur, en proportion à la gravité de l'affaire, a la
faculté de dispenser la sanction comme un avertissement, la cessation de
l'activité ou l'annulation de l'enregistrement.Si le cas est particulièrement
sérieux, il sera soumis au niveau comparable du gouvernement pour obtenir que
l'activité soit bannie en conformité avec la loi.
15. - Au cas où la violation de ces
règlements constituerait une infraction aux règles afférant à l'ordre public,
les départements de Sécurité Publique imposeront des sanctions en conformité
avec les règlements afférant à la sanction des infractions contre l'ordre
public de la République Populaire de Chine. Au cas où la violation
constituerait un crime, les organes judiciaires en rechercheront le
responsable.
16. - Au cas où toute personne ne serait
pas satisfaite d'une décision administrative, elle peut solliciter en
application des lois et règlements concernés une nouvelle étude de la décision
ou elle peut initier des procédures judiciaires.
17. - Toute personne enfreignant les
règlements ou les droits légaux de tout lieu d'activités religieuses, le
Religious Affairs Bureau au niveau du comté ou au niveau supérieur sollicitera
un arrêté du Gouvernement local au même niveau exigeant la cessation des
activités enfreignantes. Au cas où un préjudice économique aurait été causé, la
réparation de la perte serait effectuée en conformité avec la loi.
18. - Sur le fondement de ces règlements,
les gouvernements des provinces, des régions autonomes et des municipalités
sous administration directe par le Gouvernement Central ont la faculté de
formuler des mesures pour la mise en oeuvre de ces règlements au vu des
conditions locales réelles.
19. - La responsabilité pour
l'interprétation de ces règlements est attribuée au Religious Affairs Bureau du
State Council.
20. - Ces règlements entreront en vigueur
à la date de leur promulgation.
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Constitution
de la Chinese Catholic Patriotic Association
(1980 telle qu'amendée en 1986, 1992 et 2004)
Article premier
L'organisation sera désignée la Chinese
Catholic Patriotic Association
Article 2
Cette organisation est une organisation de
masse formée par le clergé chinois et les personnes laiques chinoises pour
promouvoir l'amour de la patrie et de l'église. Ses objets sont : sous la
direction du Parti Communiste Chinois et du Gouvernement du Peuple d'unifier le
clergé et les Catholiques, de manifester un esprit patriotique, d'observer les
lois et les politiques du gouvernement, de participer activement au programme
de modernisation de la mère patrie socialiste, de promouvoir les relations
cordiales avec les catholiques sur le plan international d'opposer
l'impérialisme et l'hégémonisme, de sauvegarder la paix mondiale et de coopérer
avec le gouvernement pour la mise en oeuvre de la politique de liberté
religieuse.
Article 3
La structure dotée de la plus haute
autorité au sein de l'organisation est la Representative Assembly. Elle est
dotée du pouvoir de rédiger et d'amender la constitution de l'organisation, de
contrôler les travaux du comité, et d'élire les membres du comité.
Article 4
À la clôture de la
Representative Assembly de la Chinese Catholic Patriotic Association, le comité
de l'Association sera chargé de l'exécution des délibérations adoptées par la
Representative Assembly et de la promotion des activités de l'Association.
Article 5
L'Association établira un comité permanent
élu par les membres du bureau. À la clôture de l'assemblée des
membres, le comité permanent prendre en charge la mise en oeuvre des décision
de l'assemblée et la gestion des activités de l'Association.
Article 6
L'Association désignera un Président et
des vice-présidents pour assumer des fonctions de direction. Elle se dotera
aussi d'un secrétaire et de secrétaires assistants pour aider le président et
les vice-présidents pour l'exercice de leurs fonctions quotidiennes. Le
président, les vice-présidents et les secrétaires seront élus par les membres
du bureau.
Article 7
En cas de besoin, le bureau de
l'association peut établir touts structures nécessaires.
Article 8
La Representative Assembly de la Chinese
Catholic Patriotic Association se réunira en assemblée tous les quatre ans. En
cas de besoin, cette assemblée peut être avancée ou reportée.
Article 9
Les réunions du bureau de l'Association se
tiendront tous les deux ans, et le comité permanent se réunira annuellement.
Les réunions seront convoquées par le président et les vice-présidents. Encas
de besoin, les réunions pourront être avancées ou reportées.
Article 10
Le comité Permanent sera responsable pour
la collecte de fonds pour couvrir les dépenses de l'Association.
Article 11
L'adresse de l'Association sera à Beijing.
Article 12
S'il devenait nécessaire de mettre un
terme aux activités de l'Association la décision serait prise par la
Representative Assembly de la Chinese Catholic Patriotic Association.
Article 13
Cette constitution entrera en vigueur lors
de son adoption la Representative Assembly de la Chinese Catholic Patriotic
Association.
Cabinet d'avocats
Constitution
de la Chinese Bishops' Conference
Article 1
La désignation officielle est Bishops'
Conference of the Catholic Church in China.
Article 2
La Conference est la structure de
l'organisation dotée de la plus haute autorité pour les affaires de la Chinese
Catholic Church. En conformité avec la Bible et fondée sur l'esprit
traditionnel de l'Eglise unique, sainte, catholique et apostolique, ses objets
sont:
- l'étude et l'explication des doctrines
de la foi et des règles à observer au sein de l'Eglise,
- l'examen et l'approbation des élections
et des ordinations d'évêques diocésains;
- établir les grandes lignes des activités
pastorales;
- l'organisation et l'unification de tout
le clergé et des personnes laiques dans le respect de la Constitution; des lois
et règlements et des politiques du pays;
- la mise en oeuvre des principes
d'indépendance, d'autonomie et en conformité avec la situation en Chine;
- la représentation de la Chinese Catholic
Church à l'extérieur de la Chine.
Article 3
La Conference comprendra les ordinaires de
diocèse, ainsi que les évêques auxiliaires et les évêques conseillers ; La
Conference se dotera d'un président, d'un vice-président, d'un secrétaire
général, d'un comité permanent comprenant un certain nombre d'évêques et deux
évêques conseillers.
Article 4
La Conference rendra compte au Chinese
Catholic Representatives Congress. Ce Congrès sera convoqué tous les 5 ans
mais, en cas de besoin, ces dates peuvent être avancées ou reportées. Les
fonctions et les pouvoirs du Representatives Congress sont :
La formulation et la révision de la
Constitution de la Chinese Bishops' Conference :
- l'évaluation des rapports sur les
travaux de la Conference;
- la discussion et l'adoption des
décisions et délibérations importantes,
- l'élection du président, du
vice-président, du secrétaire général et du comité permanent de la Bishops'
Conference.
Les Representative Assemblies, les quorum et
les modalités de désignation des délégués seront décidées d'un commun accord
entre les comités permanents de la Bishops' Conference et de la Chinese
Catholic Patriotic Association.
Article 5
La Chinese Bishops' Conference sera dotée
d'un comité permanent, d'un vice-président, d'un secrétaire général et des
membres du comité permanent.Il sera chargé de la mise en oeuvre des décision de
la Catholic Representatives Congress, pour le développement et la promotion des
activités de lEglise et pour la gestion des affaires y afférant.
Le président, le vice-président , le
secrétaire général, les membres du comité permanent et les conseillers
exerceront leurs fonctions jusqu'à la prochain Catholic Representatives
Congress. Les élus sont rééligibles.
Article 6
Le président sera chargé des travaux du
comité permanent. Le vice-président, le secrétaire général assisteront le
président pour la gestion des affaires courantes.
Les assemblées générales de la Bishops'
Conference seront tenues tous les deux ans. Le comité permanent de la Bishops'
Conference se tiendra tous les ans. En cas de besoin, les dates des réunions
pourront être avancées ou reportées.
Article 7
Au cas où le président et plus de la
moitié des membres du comité permanent considéreraient qu'il serait opportun de
convenir de convoquer un comité permanent élargi ou une Bishops' Conference
élargie, ils pourront convoquer des administrateurs diocésains (clergé), des
supérieurs de séminaires ou de couvents, des responsables d'affaires de
l'Eglise au niveau provincial, des prêtres, soeurs et représentants catholiques
à participer. Mais ces personnes ne pourront que conseiller et n'auront pas de
droit de vote.
Article 8
S'agissant des questions d'une importance
majeure, le président, le vice-président et le secrétaire général doivent se
concerter avec le président, le vice-président et le secrétaire général de la
Chinese Catholic Patriotic Association.
Article 9
Le Church Affairs Committe de chaque
province, région autonome, municipalité sous administration directe du
Gouvernement Central et de chaque diocèse ont le devoir d'obéissance et
d'exécution des résolutions et des décisions de cette Conférence.
Article 10
Lorsque le comité permanent observe
certains besoins, il peut établir des comités spéciaux ou des groupes de
travail pour les traiter. Les personnes responsables seront désignées para le
président, le vice-président et le secrétaire général et la durée de leurs
fonctions coincidera avec celle des membres du comité permanent de la
Conférence.
Article 11
Le comité permanent sera chargé de la
gestion financière de la Bishops' Conference.
Article 12
La Bishops' Conference aura son siège à
Beijing.
Article 13
S'il devenait nécessaire de mettre un
terme à la Bishops' Conference, la décision serait discutée et adoptée par la
Chinese Catholic Representatives' Congress.
Article 14
Cette Constitution a été approuvée par la
Chinese Catholic Representatives Congress et entre vigueur immédiatement.
Règlement afférant au
contrôle des activités religieuses des
étrangers en Chine.
Cabinet d'avocats
Décret
du State Council
afférant
à la gestion des lieux pour les activités religieuses des étrangers
Numéro 144, 31 janvier 1994
Est édicté ci-dessous le règlement
afférant au contrôle des activités religieuses des étrangers en Chine. Il entre
en vigueur à sa signature.
Signé Le Premier Ministre Li Peng, 31
janvier 1994.
1. - Afin de sauvegarder la liberté de
religion des étrangers à l'intérieur des frontières de la République Populaire
de Chine et l'intérêt public de la société, ce règlement a été formulé sur le
fondement de la Constitution.
2. - La République Populaire de Chine
respecte la liberté de religion des étrangers résidant sur le territoire
chinois, et elle protège les échanges cordiaux et culturels entretenus entre
les étrangers et les personnalités religieuses chinoises.
3. - Les étrangers ont la faculté de
participer à des activités religieuses tenues dans les temples chinois, les
mosquées et les églises. Sur invitation des organisations religieuses au niveau
provincial ou supérieur, des régions autonomes et des municipalités sous
administration directe par le Gouvernement central, les étrangers ont la
faculté de faire des enseignements et de prêcher sur les lieux réservés en
chine aux activités religieuses.
4. - Les étrangers ont la faculté
d'entreprendre des activités religieuses pour d'autres étrangers dans les lieux
approuvés pour les activités religieuses par le Religious Affairs Bureau au
niveau du comté ou au niveau supérieur.
5. - À l'intérieur des
frontières chinoises, les étrangers ont la faculté d'inviter des membres du
clergé chinois pour les baptêmes, les mariages, et les funérailles ainsi que
pratiquer les rites taoistes ou bouddhistes.
6. - Lors de leur entrée en chine, les
étrangers ont la faculté d'apporter avec eux des documents religieux imprimés,
des bandes sonores ou vidéo et d'autres équipements religieux pour leur propre
utilisation. Lorsqu'un apporte avec lui des documents religieux imprimés, des
bandes sonores ou vidéo et d'autres équipements religieux au-delà sa propre
utilisation, le cas sera traité en application du règlement applicable du
service des Douanes chinoises compétent.
Il est interdit d'introduire sur le
territoire des documents religieux imprimés ou des bandes sonores ou vidéo et
autres équipements religieux qui portent atteinte aux intérêts sociaux et
publics de la Chine.
7. - Les cas d'étrangers sollicitant des
personnes en Chine pour aller à l'étranger pour formation en tant que religieux
professionnels, ou les cas d'étrangers viennent en chine en tant qu'étudiants
ou enseignants dans des académies religieuses sont soumis aux règlements
pertinents.
8. - Les étrangers entreprenant des
activités religieuses en Chine doivent respecter les lois et règlements
chinois.Sur le territoire chinois, ils ne doivent pas établir des organisations
religieuses, des bureaux d'organisations religieuses, ouvrir des lieux de
pratique d'activités religieuses ni ouvrir des académies religieuses. Ils ne
doivent pas rechercher des adhérents parmi le peuple chinois et ne doivent pas
désigner des religieux professionnels ou entreprendre toutes activités
missionnaires.
9. - Le Religious Affairs Bureau et les
autres départements du gouvernement concernés au niveau du comté ou au niveau
supérieur restreindront et dissuaderont les étrangers enfreignant ces
règlements en relation avec les activités religieuses.Si le comportement
constitue une violation des règlements sur l'immigration ou des règles
régissant l'ordre public, la sanction sera appliquée par les organes de la
Sécurité Publique en conformité avec la loi. Lorsqu'un crime est commis, les
départements judiciaires devront rechercher le responsable en conformité avec
la loi.
10. - Ces règlements sont applicables aux
activités religieuses des organisations étrangères à l'intérieur des frontières
de la République Populaire de Chine.
11. - Les activités religieuses des
ressortissants chinois résidant à l'étranger pendant qu'ils sont en Chine, de
ceux de Taiwan alors qu'ils sont sur le continent, de ceux de Hong Kong et de
Macao pendant qu'ils sont à l'intérieur sont également soumises à ces
règlements.
12. - Le Religious Affairs Bureau du State
Council est responsable pour l'explication et l'interprétation de ces
règlements.
13. - Ces règlements entrent en vigueur le
jour de leur promulgation.
Cabinet d'avocats
New religious regulations: Decree of the State Council of the People's
Republic of China No. 426
Regulations
on Religious Affairs, adopted at the 57th Executive Meeting of the State
Council on July 7, 2004, are hereby promulgated and shall become effective as
of March 1, 2005.
Premier Wen Jiabao
November 30, 2004
Regulations on Religious Affairs
Chapter I General Provisions
Article 1
These regulations are formulated in
accordance with the Constitution and relevant laws for the purposes of ensuring
citizens' religious belief, maintaining harmony among and between religions,
preserving social concord and regulating the administration of religious
affairs.
Article 2
Citizens enjoy freedom of religious
belief.
No organization or individual may compel
citizens to believe in, or not to believe in, any religion; nor may they
discriminate against citizens who believe in any religion (hereinafter referred
to as religious citizens) or citizens who do not believe in any religion
(hereinafter referred to as non-religious citizens).
Religious citizens and non-religious
citizens shall respect each other and co-exist in harmony, and so shall
citizens who believe in different religions.
Article 3
The State, in accordance with the law,
protects normal religious activities, and safeguards the lawful rights and
interests of religious bodies, sites for religious activities and religious
citizens.
Religious bodies, sites for religious
activities and religious citizens shall abide by the Constitution, laws,
regulations and rules, and safeguard unification of the country, unity of all
nationalities and stability of society.
No organization or individual may make use
of religion to engage in activities that disrupt public order, impair health of
citizens or interfere with the educational system of the State, or in other
activities that harm State or public interests, or citizens' lawful rights and
interests.
Article 4
All religions shall adhere to the
principle of independence and self-governance. Religious bodies, sites for
religious activities and religious affairs are not subject to any foreign
domination.
Religious bodies, sites for religious
activities and religious personnel may develop external exchange on the basis
of friendship and equality; all other organizations or individuals shall not
accept any religious conditions in external cooperation or exchange in
economic, cultural or other fields.
Article 5
The religious affairs department of the
people's government at or above the county level shall, in accordance with the
law, exercise administration of religious affairs that involve State or public
interests, and the other departments of the people's government at or above the
county level shall, in accordance with the law, be responsible for the
administration of relevant affairs within the limits of their respective
functions and duties.
People's governments at various levels shall
solicit the views of religious bodies, sites for religious activities and
religious citizens, and coordinate the administration of religious affairs.
Chapter II Religious Bodies
Article 6
The establishment, alteration, or
cancellation of registration, of a religious body shall be registered in
accordance with the provisions of the Regulations on Registration
Administration of Associations.
The articles of association of a religious
body shall comply with the relevant provisions of the Regulations on
Registration Administration of Associations.
The activities carried out by a religious
body in accordance with its articles of association are protected by law.
Article 7
A religious body may, in accordance with
the relevant provisions of the States, compile and publish reference
publications to be circulated within religious circles. Religious publications
for public distribution shall be published in accordance with the relevant
provisions of the State on publication administration.
Publications involving religious contents
should comply with the provisions of the Regulations on Publication
Administration, and shall not contain the contents:
1) which jeopardize the harmonious
co-existence between religious and non-religious citizens;
2) which jeopardize the harmony between
different religious or with in a religion;
3) which discriminate against or insult
religious or non-religious citizens
4) which propagate religious extremism; or
5) which contravene the principle of
independence and self-governance in respect of religions.
Article 8
For the establishment of an institute for
religious education, an application shall be made by the national religious
body to the religious affairs department of the State Council, or made by the
religious body of the province, autonomous region or municipality directly
under the Central Government to the religious affairs department of the
people's government of the province, autonomous region or municipality directly
under the Central Government of the place where such institute is to be
located. The religious affairs department of the people's government of the
province, autonomous region or municipality directly under the Central
Government shall, within 30 days from the date of the receipt of the
application, put forward its views, and, if it agrees to the establishment,
make a report to the religious affairs department of the State Council for
examination and approval.
The religious affairs department of the
State Council shall, within 60 days from the date of receipt of the application
made by the national religious body or the report made by the religious affairs
department of the people's government of the province, autonomous region or
municipality directly under the Central Government on the establishment of the
institute for religious education, make a decision of approval or disapproval.
Article 9
An institute of religious education to be
established shall meet the following conditions:
1) having clear and definite training
objectives, a charter for school-running and a curriculum;
2) having the source of students who meet
the training requirements;
3) having the necessary funds for
school-running and stable financial sources;
4) having the sites, facilities and
equipment of teaching that are necessary for its tasks or teaching and
school-running scale;
5) having full-time leading member,
qualified full-time teaches and an internal management organization; and
6) being rationally distributed
Article 10
In light of the need of the religion
concerned, a national religious body may, in accordance with the relevant
provisions, select and send people for religious studies abroad, or accept
foreigners for religious studies in China.
Article 11
The making of hajj abroad by Chinese
citizens who believe in Islam shall be organized by the national religious body
of Islam.
Chapter III Sites for Religious Activities
Article 12
Collective religious activities of
religious citizens shall, in general, be held at registered sites for religious
activities (i.e., Buddhist monasteries, Taoist temples, mosques, churches and
other fixed premises for religious activities), organized by the sites for
religious activities or religious bodies, and presided over by religious
personnel or other persons who are qualified under the prescriptions of the
religion concerned, and the process of such activities shall be in compliance
with religious doctrines and canons.
Article 13
For the preparation for establishing a
site for religious activities, an application shall be made by a religious body
to the religious affairs department of the people's government at the county
level of the place where such site is to be located. The religious affairs
department of the people's government at the county level shall, within 30 days
from the date of receipt of the application, make a report to the religious
affairs department of the people's government at the level of a city divided
into districts for examination and approval if it agrees to the establishment.
Within 30 days from the date of receipt of
the report made by the religious affairs department of the people's government
at the county level, the religious affairs department of the people's
government at the level of a city divided into districts shall, if it agrees to
the establishment of a Buddhist monastery, Taoist temple, mosque or church, put
forward its views upon examination and verification and make a report to the
religious affairs department of the people's government of the province,
autonomous region or municipality directly under the Central government for
examination and approval; and for the establishment of other fixed premises for
religious activities, it shall make a decision of approval or disapproval.
A religious body may begin the preparatory
work for establishing a site for religious activity only after the application
for such establishment is approved.
Article 14
A site for religious activities to be
established shall meet the following conditions:
1) it is established for a purpose not in
contravention of the provisions of Article 3 and 4 of these Regulations;
2) local religious citizens have a need to
frequently carry out collective religious activities;
3) there are religious personnel or other
persons who are qualified under the prescriptions of the religion concerned to
preside over the religious activities;
4) there are the necessary funds; and
5) it is rationally located without
interfering with the normal production and livelihood of the neighboring units
and residents.
Article 15
Upon approval of preparation for the
establishment of a site for religious activities and completion of
construction, an application shall be made for registration with the religious
affairs department of the people's government at the county level of the place
where such site is located. The religious affairs department of the people's
government at the county level shall, within 30 days from the date of receipt
of the application, examine the management organization, formulation of
internal rules, and other aspects of such site, and, if the site meets the
conditions of registration, register it and issue the Registration Certificate
of the Site for Religious Activities.
Article 16
Where a site for religious activities
merges with another one, divides itself, terminates, ore changes any item
registered, the formalities for alteration registration shall be gone through
with the original registration administration department.
Article 17
A site for religious activities shall set
up a management organization and exercise democratic management. Members of the
management organization of the site for religious activities shall be
recommended or elected upon democratic consultation, and then be reported to
the registration administration department of such site for the record.
Article 18
A site for religious activities shall
strengthen internal management, and, in accordance with the provisions of the
relevant laws, regulations and rules, establish and improve the management
systems for personnel, finance, accounting, security, fire control, cultural
relics protection, sanitation and epidemic prevention, etc., and accept the
guidance, supervision and inspection by the relevant departments of the local
people's government.
Article 19
The religious affairs department shall
supervise and inspect the sites for religious activities in terms of their
compliance with laws, regulations and rules, the development and implementation
of management systems, the alteration of registered items, the conduction of
religious activities and activities that involve foreign affairs. The sites for
religious activities shall accept the supervision and inspection by the
religious affairs department.
Article 20
A site for religious activities may accept
donations from citizens in accordance with religious customs, but no means of
compulsion or apportionment may be adopted.
No non-religious bodies or sites not for
religious activities may organize or hold religious activities, nor accept
religious donations.
Article 21
Religious articles, artworks and
publications may be sold in the sites for religious activities.
A Buddhist monastery, Taoist temple,
mosque or church that is registered as a site for religious activities (hereinafter
referred to as a monastery, temple, mosque or church) may, in accordance with
the relevant provisions of the State, compile and publish reference
publications to be circulated within religious circles.
Article 22
Where a large-scale religious activity, in
which different provinces, autonomous regions and municipalities directly under
the Central Government are involved and which is beyond the accommodation
capacity of a site for religious activities, is to be held, or where a
large-scale religious activity is to be held outside a site for religious
activities, the religious body, monastery, temple, mosque or church that
sponsors such activity shall, 30 days before the activity is held, make an
application to the religious affairs department of the people's government of
the province, autonomous region or municipality directly under the Central
Government of the place where such large-scale religious activity is to be
held. The religious affairs department of the people's government of the province,
autonomous region or municipality directly under the Central Government shall,
within 15 days from the date of receipt of the application, make a decision of
approval or disapproval.
A large-scale religious activity shall, as
required in the written notification of approval, proceed in accordance with
religious rites and rituals, without violating the relevant provisions of
Articles 3 and 4 of these Regulations. The religious body, monastery, temple,
mosque or church that sponsors such large-scale religious activity shall adopt
effective measures to prevent against any accidents. The people's government of
the township or town and the relevant departments of the local people's
government at or above the county level of the place where such large-scale religious
activity is to be held shall, within the limits of their respective functions
and duties, exercise the necessary administration in order to ensure the safe
and orderly progress of the large-scale religious activity.
Article 23
A site for religious activities shall
prevent against the occurrence, within the site, of any major accident or
event, such as breaking of religious taboos, which hurts religious feelings of
citizens, disrupts the unity of all nationalities or impairs social stability.
When an accident or event mentioned in the
preceding paragraph occurs, the site for religious activities in question
shall, without delay, make a report to the religious affairs department of the
people's government at the county level of the place where it is located.
Article 24
Where a religious body, monastery, temple,
mosque or church intends to build a large-size outdoor religious statue outside
the site for religious activities, the relevant religious body of the province,
autonomous region or municipality directly under the Central Government shall
make an application to the religious affairs department of the people's
government of the province, autonomous region or municipality directly under
the Central Government, which shall, within 30 days from the date of receipt of
the application, put forward its view, and , if it aggress to the building of
the statue, make a report to the religious affairs department of the State
Council for examination and approval.
The religious affairs department of the State
Council shall, within 60 days from the date of receipt of the report on
building a large-size outdoor religious statue outside the site for religious
activities, make a decision of approval or disapproval.
No organizations or individuals other than
religious bodies, monasteries, temples, mosques and churches may build
large-size outdoor religious statues.
Article 25
Where a unit or individual intends to
alter or construct buildings, set up commercial service centers, hold displays
or exhibitions, or make films or television programs in a site for religious
activities, it shall obtain in advance the consent of the site for religious
activities in question and that of the religious affairs department of the
local people's government at or above the county level of the place where such
site is located.
Article 26
For a scenic spot or historic zone where a
site for religious activities therein constitutes the main tourist attraction,
the local people's government at or above the county level of the place where
such spot or zone is located shall coordinate and deal with the interrelated
interests between the site for religious activities and the park, relics, and
tourism, and safeguard the rights and interests of the site for religious
activities.
The planning and construction of a scenic
spot or historic zone where a site for religious activities constitutes the
main tourist attraction shall be in harmony with the style and surroundings of
such site.
Chapter IV Religious Personnel
Article 27
Religious personnel who are determined
qualified as such by a religious body and reported for the record to the
religious affairs department of the people's government at or above the county
level may engage in professional religious activities.
The succession of living Buddhas in
Tibetan Buddhism shall be conducted under the guidance of Buddhism bodies and
in accordance with the religious rites and rituals and historical conventions,
and be reported for approval to the religious affairs department of the people's
government at or above the level of a city divided into districts, or to the
people's government at or above the level of a city divided into districts.
With respect to Catholic bishops, the matter shall be reported for the record
by the national religious body of the Catholic Church to the religious affairs
department of the State Council.
Article 28
Where religious personnel are to assume or
leave the chief religious posts of a site for religious activities, the matter
shall, upon consent by the religious body of the religion concerned, be
reported to the religious affairs department of the people's government at or
above the county level for the record.
Article 29
The presiding of religious activities,
conduction of religious ceremonies, sorting out of religious scriptures and
pursuit of religious and cultural research by religious personnel are protected
by law.
Chapter V Religious Property
Article 30
The land legally used by a religious body
or a site for religious activities, the houses, structures and facilities
legally owned or used by such body or site, and its other legal property and
proceeds thereof, are protected by law.
No organization or individual may encroach
upon, loot, privately divide up, damage, destroy, or, illegally set up, impound,
freeze, confiscate or dispose of the legal property of a religious body or a
site for religious activities, nor damage or destroy relics possessed or used
by a religious body or a site for religious activities.
Article 31
The houses owned and the land used by a
religious body or a site for religious activities shall, according to law, be
registered with the real estate department and the land administration
department of the local people' government at or above the county level, and be
granted the certificate of ownership and the certificate of right of use; where
the property right is altered, the formalities of alteration of registration
shall be gone through without delay.
The land administration shall, when
determining and altering the land-use right of a religious body or a site for
religious activities, solicit the views of the religious affairs department of
the people's government at the same level.
Article 32
Where the houses or structures of a
religious body or a site for religious activities need to be demolished or
relocated because of city planning or construction of key projects, the
demolisher shall consult with the religious body or the site for religious
activity concerned, and solicit the views of the relevant religious affairs
department. If, after consultation, all the parties concerned agree to the
demolition, the demolisher shall rebuild the houses or structures demolished,
or, in accordance with the relevant provisions of the State, make compensation
on the basis of the appraised market price of the houses or structures
demolished.
Article 34
A religious body or a site for religious
activities may operate public undertakings according to the law, and the
proceeds and other lawful income there from shall be subject be subject to
financial and accounting management, and be used for the activities that are
commensurate with the purposes of the religious body or the site for religious
activities, or for public undertakings.
Article 35
A religious body or a site for religious
activities may, in accordance with the relevant provisions of the State, accept
donations from organizations and individuals at home or abroad, which shall be
used for the activities that are commensurate with the purposes of the religious
body or the site for religious activities.
Article 36
A religious body or a site for religious
activities shall implement the systems of the State for administration of
financial and accounting affairs and taxation, and may enjoy the preferential treatment
in terms of tax reduction or exemption in accordance with the relevant
provisions of the State on taxation.
A religious body or a site for religious
activities shall report to the religious affairs department of the people's
government at or above the county level of the place where it is located on its
income and expenditure, and on the acceptance and use of donations as well,
and, in an appropriate way, make such information public to religious citizens.
Article 37
In case of cancellation of registration or
termination of a religious body or a site for religious activities, the
property thereof shall be liquidated and the property remaining after
liquidation shall be used for the undertakings that are commensurate with the
purpose of the religious body or the site for religious activities.
Chapter VI Legal Liability
Article 38
Where any State functionary, in
administration of religious affairs, abuses his power, neglects his duty or
commits illegalities for personal gain or by fraudulent means, and a crime is
thus constituted, he shall be investigated for criminal liability according to
the law; if no crime is constituted, he shall be given administrative sanction
according to the law.
Article 39
Where anyone compels citizens to believe
in, or not to believe in, any religion, or interferes with the normal religious
activities conducted by a religious body or a site for religious activities,
the religious affairs department shall order it to make corrections; if such
act constitutes a violation of public security administration, it shall be
given an administrative penalty for public security according to law.
Where anybody infringes upon the lawful
rights and interests of a religious, a site for religious activities or a
religious citizen, it shall assume civil liability according to law; if a crime
is constituted, it shall be investigated for criminal liability according to
law.
Article 40
Where anyone makes use of religion to
engage in such illegal activities as endanger State or public security,
infringe upon citizens' right of the person and democratic rights, obstruct the
administration of public order, or encroach upon public or private property,
and a crime is thus constituted, it shall be investigated for criminal
liability according to law; if no crime is constituted, the relevant competent
department shall give it an administrative penalty according to law; if any
loss is caused to a citizen, legal person or any other organization, it shall
assume civil liability according to law.
Where, in the course of a large-scale
religious activity, there occurs any event endangering public security or
seriously disrupting public order, the matter shall be handled on the spot and
penalties shall be imposed in accordance with the laws and administrative
regulations on assembly, procession and demonstration; if the religious body,
monastery, temple, mosque or church that sponsors such large-scale religious
activity is responsible therefore, the registration administration department
shall cancel its registration.
Where anyone organizes a large-scale
religious activity without approval, the religious affairs department shall
order it to discontinue such activities and shall confiscate the illegal gains,
if any; and it may concurrently impose thereupon a fine of not less than one
time but not more than three times the illegal gains. In addition, if the
large-scale religious activity is organized by a religious body or a site for
religious activities without approval, the registration administration department
may order the religious body or site for religious activities to dismiss and
replace the person-in-charge who is directly responsible therefore.
Article 41
Where a religious body or a site for
religious activities commits any of the following acts, the religious affairs
department shall order it to make corrections; if the circumstances are
relatively serious, the registration administration department shall order the
religious body or the site for religious activities to dismiss and replace the
person-in-charge who is directly responsible therefore; if the circumstances
are serious, the registration administration department shall cancel the
registration of such religious body or site for religious activities and
confiscate the unlawful property or things of value, if any:
1) failure to go through the formalities
of alteration registration or submission of record in accordance with relevant
provisions;
2) in the case of a site for religious
activities, in violation of Article 18 of these Regulations, failing to
formulate relevant management systems, or failing to have the management
systems meet these requirements;
3) failing to report, without delay, on
the occurrence of any major accident or event in a site for religious
activities, thus causing serious consequences;
4) contravening the principle of
independence and self-governance in violation of the provisions of Article 4 of
these Regulations;
5) accepting donations from home or abroad
in violation of these provisions of the State; or
6) refusing to accept supervision and
administration conducted by the registration administration department
according to law.
Article 42
Where any publications involving religious
contents contain the contents prohibited by the second paragraph of Article 7
of these Regulations, the relevant competent department shall impose
administrative penalties upon the relevant responsible units and persons
according to the law. If a crime is constituted, criminal liability shall be
investigated according to law.
Article 43
Where a site for religious activity is
established without approval, or a site originally for religious activities
continues to carry out religious activities after its registration as such has
been cancelled, or an institute for religious education is established without
approval, the religious affairs department shall ban such site or institute and
confiscate the illegal gain; the illegal houses or structures, if any, shall be
disposed of by the competent construction department according to law. If any
act in violation of public security administration is committed, an
administrative penalty for public security shall be imposed according to law.
Where a non-religious body or a site not
for religious activities organizes or holds religious activities or accepts
religious donations, the religious affairs department shall order it to
discontinue such activities and confiscate the illegal gains, if any; if the
circumstances are serious, a fine of not less than one time but no more than
three times the illegal gains may be imposed concurrently.
Where anyone organizes the making of hajj
abroad for religious citizens without authorization, the religious affairs
department shall order it to discontinue such activities and shall confiscate
the illegal gains, if any; and it may concurrently impost a fine of not less
than one time but no more than three times the illegal gains.
Article 44
Where, in violation of the provisions of
these Regulations, anyone builds a large outdoor religious statue, the religious
affairs department shall order it to discontinue the construction and to
demolish the statue in a specified time limit; the illegal gains, if any, shall
be confiscated.
Article 45
Where any religious personnel violate
laws, regulations or rules in professional religious activities, the religious
affairs department shall, in addition to having the legal liability
investigated according to law, make a proposal to the religious body concerned
to disqualify them as religious personnel.
Where anyone engages in professional
religious activities by impersonating religious personnel, the religious
affairs department shall order it to discontinue such activities and shall
confiscate the illegal gains, if any; if a crime is constituted, criminal
liability shall be investigated according to the law.
Article 46
Where anyone refuses to accept a specific
administrative act taken by the religious affairs department, it may apply for
administrative reconsideration according to law; if it refuses to accept the
decision of the administrative reconsideration, it may institute an
administrative lawsuit according to law.
Chapter VII Supplementary Provisions
Article 47
The religious exchange between the
Mainland and the Hong Kong Special Administrative Region, the Macao
Administrative Region and Taiwan region shall be developed in accordance with
laws, administrative regulation and the relevant provisions of the State.
Article 48
These Regulations shall become effective as
of March 1, 2005. The Regulations on Administration of Sites for Religious Activities
promulgated by the State Council on January 31, 1994 shall be repealed
simultaneously.
Cabinet d'avocats