CHINE

Principes stratégiques

Anti-Monopoly Law

Unfair Competition Regulations

Bribery

Loi relative au blanchiment d'argent

Produit

Product Quality Law

Standards Law

Prix

Price Law

Promotion-distribution

Wholesale Regulations with respect to Foreign Retailers

Franchise Measures

Consumer Protection Law

Publicité

Advertising Law

Internet Content Providers

FRANCE

Principes stratégiques

L'action de la Commission européenne en matiére de concurrence

La France dans la lutte contre le blanchiment d'argent au sein de l'OCDE

Produit

Directive européenne relative à la responsabilité pour les produits défectueux

Prix

Code de commerce Livre IV - De la liberté des prix et de la concurrence

Promotion-distribution

Code de commerce Livre I, Titre III - Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs , des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indé pendants

Des clauses d'exclusivités

La Loi Royer, Loi 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat

Code de la consonmmation

Directive relative au commerce électronique

Publicité

La régulation de la télévision en Europe

La loi de la presse en France - la loi du 29 juillet 1881