Chapitre premier ­ Principes généraux

Article premier

La présente loi est adoptée afin de promouvoir le sain développement de l'activité de leasing financier en Chine, et pour renforcer la supervision et l'administration des sociétés de leasing financier, en conformité avec la loi relative à la Commission de Régulation Bancaire de Chine (China Banking Regulatory Commission ­ CRBC) et la Loi relative aux sociétés et autres lois et règlements.

Article 2

Aux fins de la présente loi, « société de leasing financier »  désigne toute institution financière non-bancaire autorisée par la CBRC à exploiter à titre principal une activité de leasing financier.

Les sociétés de leasing financier incluront dans leur raison sociale les mots leasing financier . Sans avoir obtenu l'autorisation de la CRBC, aucune unité ni tout autre personne ne peut exploiter des activités de leasing financier ou utiliser les mots leasing financier  dans leur raison sociale.

Article 3

Aux fins de la présente loi, «  leasing financier »  désigne l'activité consistant à ce qu'un bailleur procure un bien choisi ou approuvé par le locataire auprès d'un fournisseur choisi par le locataire et, selon le contrat de bail, en donne au locataire la possession et le droit de l'exploitation en percevant  du locataire un loyer.

Les biens loués exploités dans l'activité de leasing financier seront considérés comme des immobilisations.

Article 4

Aux fins de la présente loi, « rétro-leasing » désigne les opérations dans lesquelles le propriétaire d'un bien le vend à une société de leasing financier et en même temps conclue avec elle un contrat de leasing financier y afférant.

Dans une opération de « rétro-leasing », le locataire et le fournisseur du bien loué sont la même partie à une opération de leasing financier.

Article 5

Aux fins de la présente loi, «  rétro-leasing » de biens loués »  désigne la vente au locataire et conclue avec le locataire un contrat de leasing financier,

Article 6

La CRBC et les organisations désignées par elle exercent en conformité avec la loi le contrôle du leasing financier.

Chapitre 2

Article 7

Les sociétés entendant solliciter l'autorisation pour lancer une activité de leasing financier doivent produire les documents suivants:

- un actionnariat conforme aux dispositions des présentes Mesures

- un capital conforme au montant de capital enregistré minimal prévu par les présentes Mesures ;

- posséder des statuts conformes à la Loi relative aux sociétés et aux présentes dispositions ;

- ses administrateurs, ses cadres dirigeants et son  personnel responsable du leasing financier posséderont des qualifications conformes aux normes de la CRBC ;

- elles doivent être dotées d'une gouvernance efficace et de systèmes de contrôles internes, de procédures d'affaires et de prévention de risques ;

- elles doivent disposer de locaux adéquats, des dispositifs de  sécurité et autres mesures adéquates survenant en relation avec ses activités et

- elles doivent satisfaire toutes autres conditions imposées par le CRBC.

Article 8

Les actionnaires des sociétés de leasing financier sont répartis entre les actionnaires ayant le contrôle et les actionnaires ordinaires. Les actionnaires ayant le contrôle sont ceux qui ont souscrit plus de 50% du capital enregistré. Les actionnaires ordinaires sont tous ceux sauf les actionnaires ayant le contrôle du capital.

Article 9

Les investisseurs ayant le contrôle d'une société de leasing financier doivent être qualifiés au regard des critères suivants :

ils sont des banques commerciales personnes légales  indépendantes enregistrées en Chine ou à l'étranger et ils produisent les documents suivants :

- le ratio des actifs au capital doit être conforme aux exigences des autorités de l'enregistrement sans pouvoir être inférieur à 8% ;

- au cours de l'année précédente leurs actifs ne doivent pas avoir été inférieurs à RMB 80.000.000.000 ou d'un montant équivalent en devises librement convertibles ;

- au cours des dernières années,

- elles doivent respecter les lois et les règlements afférant à leur immatriculation et depuis deux années, elles ne doivent pas avoir été impliquées dans des affaires importantes et elles ne doivent pas avoir commis des infractions à la loi ;

- elles doivent être dotées d'une très bonne gouvernance, de très bonnes méthodes de contrôles internes et des systèmes de gestion des risques ;

- les autres documents exigés par la CRBC ;

- les sociétés de leasing financier immatriculées en Chine ou à l'étranger doivent être qualifiées au regard des critères suivants :

- au cours de l'année précédente leurs actifs ne doivent pas avoir été inférieurs à RMB 10.000.000.000 ou d'un montant équivalent en devises librement convertibles;

- au cours des dernières années.

- elles doivent respecter les lois et les règlements afférant à leur immatriculation et depuis deux années, elles ne doivent pas avoir été impliquées dans des affaires importantes et elles ne doivent pas avoir commis des infractions à la loi.

- pour les sociétés enregistrées en Chine, leur activité principale doit être l'entreprise à grande échelle des échanges de produits similaires au leasing financier et elles doivent produire les documents suivants :

- au cours de l'année précédente leurs actifs ne doivent pas avoir été inférieurs à RMB 5.000.000.000 ou d'un montant équivalent en devises librement convertibles ;

- au cours des dernières années,

- au cours de l'année précédente, leur ne doit pas avoir été inférieur à 30% ;

- les recettes provenant de l'activité principale doivent correspondre à au moins 80% des recettes totales ;

- l'histoire de leur crédit est excellente et

- elles doivent respecter les lois et les règlements afférant à leur immatriculation et depuis deux années, elles ne doivent pas avoir été impliquées dans des affaires importantes et elles ne doivent pas avoir commis des infractions à la loi.

Les investisseurs ayant le contrôle d'une société de leasing financier autorisés par la CRBC peuvent devenir investisseur exerçant le contrôle d'une autre société de leasing financier.

Article 10

Seules les personnes remplissant les conditions stipulées par la CBRC relativement aux institutions financières par actions ont la capacité de devenir actionnaires ordinaires de société de leasing financier. Les personnes remplissant les conditions stipulées par les présentes Mesures par rapport aux investisseurs exerçant le contrôle peuvent être actionnaires ordinaires de sociétés de leasing.

Article 11

Le capital minimal d'une société de leasing financier correspond à RMB 100.000.000 ou un montant équivalent en devises librement convertibles.

En réponse aux besoins du secteur du leasing financier, la CRBC peut augmenter les minima de capital enregistré.

Article 12

Pour établir une société de leasing financier, il faut passer deux étapes : celle de l'approbation et celle de l'ouverture de l'entreprise. Les versions en langue chinoise de la documentation de demande d'approbation et de la demande d'ouverture d'entreprise feront foi. Les informations à produire et les procédures d'approbation seront établies conformément aux licences administratives, circulaires mesures et règles.

Article 13

Pour solliciter l'autorisation d'établir une société de leasing financier, les demandeurs doivent communiquer les documents suivants :

- un bordereau de demande, comprenant la raison sociale de la société de leasing financier, le siège social, le montant de son capital enregistré, les noms des investisseurs et les montants de leurs investissements, son objet social, etc. ;

- un rapport de faisabilité, comprenant une analyse des perspectives commerciales, le plan de développement des activités, la structure organisationnelle, et une analyse de ses capacités de gérer les risques, les prévisions sur trois ans

- les statuts de la société de leasing financier ;

- les informations importantes concernant les investisseurs, comprenant leurs noms, leur représentant légal, leur siège social, des copies de son certificat et mes conditions de son activité et les accords d'investissement. Au cas où des investisseurs seraient étrangers, il y aurait lieu de produire un certificat émis par l'autorité locale de régulation financière ;

- les rapports d'audit annuels afférant aux deux années précédentes établis par des organisations d'audit et

- les autres documents exigés par la CRBC.

Article 14

Après qu'une société de leasing financier a préparé les documents nécessaires, elle doit solliciter auprès de la CRBC l'autorisation d'ouvrir son activité et communiquer les documents suivants :

- le rapport et la demande d'ouverture d'activités ;

- un certificat d'investigation de valeur d'investissement établi par une organisation professionnelle, un certificat de l'administration du commerce et de l'industrie attestant l'enregistrement de sa raison sociale ;

- les noms enregistrés des actionnaires et les montants de leurs investissements et leur résumé ;

- les statuts de la société de leasing financier, qui doivent comprendre les contenus suivants : la raison sociale de l'organisation, les adresses   d'activité, la forme de l'organisation, le montant du capital enregistré, l'objet social, la forme de l'organisation, la gestion et la supervision des activités, et comptes et autres éléments ;

- les noms des cadres dirigeants,

- les systèmes d'organisation des activités et ceux pour gérer les risques ;

- des éléments concernant son local d'exploitation et les autres mesures concernant les activités ;

- tous autres documents exigés par la CRBC.

Article 15

Moyennant l'approbation de la CRBC, une société de leasing financier peut établir des succursales. Les documents nécessaires pour établir une succursale seront décidées plus précisément par la CRBC.

Article  16

Dans le cas d'un des changements suivants, l'approbation de la CRBC doit être obtenue :

- changement de raison sociale,

- changement de forme

- extension de l'objet social

- changement du capital enregistré ;

- changement des droits des actions ;

- changement des statuts

- changement du siège social ou des locaux d'exploitation ;

- changement de ses administrateurs ou de ses cadres dirigeants ;

- sa fusion et sa scission ;

- tous autres événements décidés par la CRBC.

Article 18

Dans l'un ou l'autre des cas suivants, et moyennant l'autorisation de la CRBC, une société de leasing financier peut être dissoute :

- selon les statuts de la société, son terme est expiré ou tout autre raison prévue par ses statuts pour dissoudre ;

- le procès-verbal de l'assemblée des actionnaires prononce la dissolution ;

- lorsqu'une fusion ou une scission entraîne la dissolution ;

- en conformité avec la loi ; et

- tout autre raison stipulée par la loi.

Article 19

Dans l'un ou l'autre des cas suivants, et moyennant l'autorisation de la CRBC, il peut être demandé au juge de mettre une société de leasing financier en faillite :

- lorsqu'elle est incapable d'acquitter ses dettes à leurs échéances, elle peut de son propre chef ou ses créanciers peuvent demander sa mise en faillite ;

- à la suite de sa dissolution de son propre chef ou de forcée et ensuite sa liquidation, si le liquidateur constate que les actifs de la société de leasing financier ne suffisent pas à compenser ses dettes, elle doit demander sa mise en faillite.

Article 20

Lorsqu'une société de leasing financier ne peut pas acquitter ses dettes à leurs échéances, et que ses actifs ne suffisent pas pour couvrir ses dettes ou qu'il apparaît une incapacité à le faire, la CRBC peut demander aux tribunaux du peuple de mettre en ìuvre par rapport à ladite société de leasing financier des procédures de règlement collectif ou de liquidation par faillite.
 
Article 21

En cas de dissolution, de liquidation en conformité avec la loi ou de faillite par proclamation et clôture, les procédures de liquidation seront mises en ìuvre en conformité avec la loi et les règlements applicables.
 

Chapitre 3
Champ d'activité

Article 22

Moyennant l'approbation de la CRBC, toute société de leasing financier peut exploiter en tout ou en partie ou les activités suivantes :

- le leasing financier

- recevoir des dépôts d'au moins un an ;

- recevoir des rémunérations pour leurs garanties de bailleurs financiers ;

- rétrocéder à une banque commerciale les recettes du leasing ;

- moyennant autorisation, l'émission de valeurs mobilières ;

- activités similaires

- emprunter auprès des institutions financières ;

- emprunter à l'étranger des devises ;

- les activités de vente et de gestion de biens loués détériorés ou inutilisables ;

- la fourniture de conseil et

- toutes autres activités approuvées par la CRBC.

Article 23

Les sociétés de leasing financier ne doivent pas accepter les banques en tant qu'actionnaires.

Article 24

Les activités des sociétés de leasing financier comprennent celles en devises à condition que soient respectées les règles afférant au contrôle des changes.

Chapitre 4
Règles de gestion

Article 25

La gouvernance des sociétés de leasing financier doit comporter l'établissement d'une assemblée des actionnaires, d'un conseil d'administration, d'un conseil de surveillance, d'une direction générale en tant qu'organes de direction principale, ainsi que l'adoption d'un plan de répartition claire des responsabilités entre les organes, de garanties de leur indépendance d'action, et de mesures pour la prise de décisions efficace, la mise en ìuvre des règles de l'art, de politiques de grande efficacité, et des systèmes d'incitations et de contraintes.

Article 26

Les sociétés de leasing financier doivent respecter les principes de sincérité, de prudence, d'efficacité et d'indépendance et établiront et maintiendront des systèmes de contrôle interne, et communiqueront un rapport à la CRBC ou tout organisation désignée par elle.
 
Article 27

Les sociétés de leasing financier doivent adopter des systèmes d'administration des échanges avec des parties affiliées, prévoyant plus précisément:

- le contrôle et l'administration de ces échanges par le conseil d'administration ou l'organisation chargée par elle à cet effet;

- les qualifications des membres et la composition du conseil de contrôle des échanges avec les parties affiliées;

- la collecte et la gestion des informations;

- des systèmes pour la divulgation de tous rapports, garanties, engagements, reconnaissances et confirmations;

- concernant les divers types d'échanges avec les parties affiliées, les politiques de fixation de prix, les procédures et les normes applicables aux demandes;

- les systèmes d'évasion;

- contrôles et audit internes;

- la divulgation d'informations;

- des méthodes de paiement des amendes;

- toutes autres informations exigées par le CRBC.

Article 29

Les affaires importantes avec des parties affiliées doivent être approuvées par le conseil d'administration. Les importantes affaires avec les parties affiliées désignent toute affaire entre la société de leasing financier entretenue avec tout client qui correspond à au moins 5% du chiffre d'affaires total, ou toute affaire entre la société de leasing financier entretenue par la société avec tout client et qui correspond à au moins 10% du capital.

Article 30

Les membres des conseils d'administration des sociétés de leasing financier et, dans les sociétés qui n'ont pas constitué de conseil d'administration, les organes de détermination et de mise en ìuvre de la politique concernant les échanges avec les parties affiliées ne doivent pas participer aux décisions dans lesquelles ils sont intéressés.

Article 31

Les biens objets d'opérations de « rétro-leasing » doivent comporter des bordereaux clairs et conformes aux dispositions des présentes Mesures.

Article 32

Le locataire dans une opération de rétro-leasing doit disposer de bordereaux. Les sociétés de leasing financier ne doivent pas donner en bail des biens déjà affectés de nantissement, à propos desquels il existe des différends, ou qui ont été saisis par une organisation de droit civil, ou qui sont affectés d'un privilège ou nantissement ou dont les droits de propriété sont contestés.

Article 33

À l'expiration du bail, pour le retour du bien loué, les sociétés de leasing financier doivent établir des prix de reprise raisonnables et elles ne doivent pas pratiquer des prix contraires aux règles comptables en tant que références et elles ne doivent pas surfacturer.

Article 34

Les sociétés de leasing financier qui exploitent des activités de reprise d'équipements doivent obtenir honnêtement les droits de propriété afférents aux biens loués.

Lorsque des biens auxquels sont rattachés des droits de propriété industrielle reconnus sous les lois, règlements et règles applicables sont cédés, il faut procéder à l'enregistrement XXXX.Les sociétés de leasing financier doivent accomplir les formalités appropriées.

Chapitre 5
Supervision et administration

Article 35

Les sociétés de leasing financier devront respecter les objectifs d'administration suivants :

- s'agissant du taux de rentabilité suffisant, les sociétés de leasing financier doivent dégager un taux de rentabilité sur le capital ajusté pour le risque d'au moins 8% ;

- s'agissant du taux de concentration sur le client le plus important : les sociétés de leasing financier ne doivent pas encourir avec un seul client des montant dépassant 30% de leur capital. Pour calculer ce ratio, la part du locataire est exclue du total ;

- s'agissant de l'importance du premier client,

- l'importance de groupe de clients : les sociétés de leasing financier ne doivent pas encourir avec un seul groupe de sociétés des montant dépassant 50% de leur capital

- la concentration des affaires sur des clients dans des activités similaires : les sociétés de leasing financier ne doivent pas dépasser 100% de leurs capitaux.

Si elle l'estime nécessaire pour accomplir sa mission, la CRBC a la faculté de compléter ces dispositions.

Article 36

Les sociétés de leasing financier doivent respecter les règles de comptabilité applicables ainsi que les règles de divulgation d'informations promulguées par la CRBC.

Article 37

Les sociétés de leasing financier doivent appliquer des systèmes de gestion de risques pour les biens de la cinquième catégorie.

Article 38

Les sociétés de leasing financier doivent adopter des systèmes de provisions pour les impayés et d'imputation aux comptes. Une société qui n'a pas provisionné sa réserve pour impayés ne doit pas distribuer ses bénéfices.

Article 39

Les sociétés de leasing financier doivent en conformité avec les règlements préparer et transmettre à la CRBC un bilan et compte d'exploitation et les autres documents exigés par la CRBC. Les représentants légaux des sociétés de leasing financier et les personnes directement responsables assument la responsabilité légale pour l'exactitude des déclarations à produire.

Article 40

Dans les quatre mois suivant la fin de tout exercice comptable, les sociétés de leasing financier doivent communiquer à la CRBC ou à toute organisation désignée par elle une copie du rapport de gestion concernant l'exercice écoulé. Ce rapport doit comprendre : les détails pertinents, les volumes et objectifs de chiffre d'affaires, les prix des échanges et les modalités de leur détermination, les profits et pertes dégagés des échanges, toute question touchant aux droits et intérêts et équivalent, etc.

Article 41

Les sociétés de leasing financier doivent désigner des institutions d'audit extérieures pour des durées déterminées. Aussi, dans les quatre mois suivants la fin de chaque exercice comptable, le représentant légal doit communiquer à la CRBC ou toute organisation similaire désignée par elle le rapport d'audit signé et certifié.

Article 42

Lorsqu'une société de leasing financier viole les dispositions pertinentes des présentes Mesures, la CRBC peut ordonner la rectification sous un délai déterminé ; si la rectification n'est pas intervenue dans le délai prescrit, ou si la situation est grave ou sérieuse et si les fondements de la société de leasing financier sont ébranlés, en portant atteinte aux droits et intérêts de leurs clients, la CRBC peut pour différentes circonstances et en conformité avec les dispositions de la Loi relative à la CRBC et les règlements y afférant ordonner des mesures provisoires prévoyant la suspension d'activités, ou limiter les droits des actionnaires et autres mesures provisoires.

Article 43

Lorsque les sociétés de leasing financier ont éprouvé ou éprouvent des crises de confiance touchant aux droits et intérêts légitimes des clients, la CRBC peut se substituer dans la gestion de l'établissement ou, si le problème est grave, elle peut les faire cesser leurs activités.

Article 44

En cas de violation des règles pertinentes des présentes Mesures, la CRBC peut en conformité avec la Loi relative à la CRBC imposer des amendes. Lorsqu'une société de leasing financier conteste une amende imposée par la CRBC, elle peut solliciter un réexamen administratif ou déposer un recours en droit administratif devant les tribunaux du peuple.

Chapitre 6
Dispositions subsidiaires

Article 45

La CRBC est responsable de l'interprétation des présentes Mesures.

Article 46

Les présentes Mesures entreront en vigueur le premier mars 2007.