CONFERENCE ORGANISEE PAR L'UNIVERESITE DE MONTPELLIER ET PRODERIS
ASSEMBLEE NATIONALE, LE 6 JUILLET 2010
LA PROTECTION JURIDIQUE DES INVESTISSEMENTS ETRANGERS EN CHINE
par
Daniel
Arthur Laprès
Avocat au Barreau de Paris
Barrister & Solicitor (Nova Scotia Canada)
Of counsel to Kunlun
Law Firm, Beijing, China
TABLE DES MATIÈRES
La conférence
Les sources
L'indice du risque juridique des pays BRIC
L'arrière-plan
1. - Introduction
2. - Les engagements bilatéraux
2.1. - L'Accord franco-chinois pour
la protection des investissements
2.2. - Les points saillants des
autres accords bilatéraux
3. - Les organisations internationales
influençant le cadre juridique des investissements étrangers
en RPC
3.1. - Les banques de développement
et l'intégration des normes internationales du « project finance
»
3.2. - Le Fonds Monétaire
International (FMI) et la réglementation des changes
3.3. - La lutte contre le corruption
et le blanchiment d'argent liés aux investissements étrangers
3.4. - L'OMC et les Mesures concernant
les investissements et liés au commerce
3.5. - Les normes internationales
afférant au règlement des différends avec l'état
chinois
4. - Conclusion
L'accord franco-chinois pour l'encouragement
et la protection réciproques des investissements du 26 novembre 2007
L'accord franco-chinois pour l'encouragement
et la protection réciproques des investissements qui est entré
en vigueur le 19 mars 1985
L'accord franco-chinois pour éviter
les doubles impositions et prévenir l'évasion fiscale en
matière d'impôts sur le revenu qui est entré en vigueur
le 21 février 1985
L'accord franco-chinois sur les relations
économiques et coopération qui est entré en vigueur
le 8 février 1988
L'accord franco-chinois sur l'entraide
en matière civile et commerciale entré en vigueur le 8 février
1988
L'accord franco-chinois sur la coopération sur la propriété intellectuelle du 24 septembre 1998
ARTICLE VIII DES STATUTS DU FMI
- Obligations générales des états membres Section 1. Introduction
Outre les obligations assumées
en vertu d'autres dispositions des présents Statuts, chaque état
membre s'engage à respecter les obligations énoncées
au présent article.
Section 2. Non-recours aux restrictions
sur les paiements courants
a) Sous réserve des dispositions
de la section 3, paragraphe b), de l'article VII et de la section 2 de
l'article XIV, aucun àtat membre n'impose, sans l'approbation du
Fonds, de restrictions à la réalisation des paiements et
transferts afférents à des transactions internationales courantes.
b) Les contrats de change qui mettent
en jeu la monnaie d'un état membre et sont contraires à la
réglementation du contrôle des changes de cet état
membre maintenue ou imposée conformément aux présents
Statuts ne sont exécutoires sur les territoires d'aucun état
membre. En outre, les états membres peuvent, par accord mutuel,
coopérer à des mesures destinées à rendre plus
efficace la réglementation du contrôle des changes de l'un
d'eux, à condition que lesdites mesures et réglementations
soient conformes aux présents Statuts.
Tableaux de bord
Macroéconomie
chinoise au plan international
Commerce
extérieur de la RPC - OMC
Finance
internationale de la RPC
FMI,
page index concernant la Chine
Les investissements directs chinois en France et français en Chine
LIVRE Business
Law in China: Trade, Finance, and Investment
ARTICLES Foreign echange regulations in China
Foreign echange regulations in China
La gestion des actifs étrangers de la Chine
The role of foreign lawyers in CIETAC arbitrations
Regulation of Financial Institutions in the People's Republic of China
La protection des dessins en droit chinois
Trade finance in China
L/Cs, collections, guarantees and other instruments in the PRC
Le risque pénal dans les relations d'affaires avec la République Populaire de Chine
Actualités du commerce électronique en Chine
La gouvernance des entreprises en Chine
Le
droit du commerce électronique en République Populaire de
Chine
The
EU_China WTO Agreement Compared with the US-China Agreement
Cabinet d'avocats
(text
in Chinese)
