Le
site des échanges avec la Chine
par
Daniel
Arthur Laprès
CHAPITRE
3 - DROIT CIVIL
3.1.
- La Chine traditionnelle
3.2.
- La loi civile contemporaine
3.2.1.
- Chapitre I - Principes fondamentaux
3.2.2.
- Chapitre II - Les citoyens (personnes physiques)
3.2.3.
- Chapitre III - Personnes légales
3.2.4.
- Chapitre IV - Actes civils et procuration
3.2.5.
- Chapitre V - Droits civils
3.2.6.
- Chapitre VI - Responsabilité civile
3.2.7.
- Chapitre VII - Prescription des actions
3.2.8.
- Chapitre VIII - Application de la loi dans les relations avec les étrangers
3.2.9.
- Chapitre IX - Dispositions supplémentaires
3.3.
- La loi relative aux contrats
3.3.1.
- Normes généralement applicables aux contrats
3.3.2.
- Normes applicables à des contrats spécifiques
3.4.
- Le mariage et le divorce
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3.2.8.
- Chapitre VIII - Application de la loi dans les relations avec les étrangers
Le 8ième chapitre de la loi civile traite des relations avec les
étrangers.
En vertu de l’article 142, les normes adoptées par conventions internationales
prévalent sur les normes législatives; face aux lacunes des
normes conventionnelles et législatives, recours peut être
fait aux coutumes internationales (« xi lie »).
Selon l’article 143, un ressortissant chinois s’étant établi
dans un pays étranger peut revendiquer l’application de la loi étrangère
par rapport à ses actes civils.
L’article 143 stipule que la loi applicable à tout bien immeuble
sera celle de son situs.
L’article 144 consacre l’autonomie de la volonté des parties en
matière contractuelle, et en l’absence de volonté particulière
des parties, le rattachement est fait avec la loi de l’Etat ayant les liens
les plus rapprochés (« mi qie de guan xi »).
La responsabilité
délictuelle est soumise à la loi du lieu du délit,
sous réserve que lorsque les deux parties sont ressortissantes ou
résidentes d'un autre Etat, la loi de ce dernier Etat peut être
appliquée. Les actes commis à l’étranger ne seront
pas considérés comme illicites s’ils ne le sont pas en droit
chinois.
Selon
l’article 147 et 148, la loi applicable au mariage est celle du lieu de
sa célébration et le divorce est soumis à la loi du
tribunal qui entend la procédure. Les obligations financières
survivant le mariage dépendent de la loi de l’Etat avec laquelle
le bénéficiaire a les liens les plus proches.
Dans les successions, les biens meubles suivent la loi de l’Etat du dernier
domicile du décédé et celles des biens meubles suit
la loi de leurs situs.
L’article 150 exclut l’application de lois étrangères ou
de coutumes internationales lorsqu’elles portent atteinte à l’intérêt
public (« gong tong li yi »).
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