INTRODUCTION
AU DROIT CHINOIS
par
CHAPITRE 3 - DROIT CIVIL
3.2. - La loi civile contemporaine
3.2.1.
- Chapitre I - Principes fondamentaux
3.2.2. - Chapitre II - Les citoyens (personnes physiques)
3.2.3. - Chapitre III - Personnes légales
3.2.4. - Chapitre IV - Actes civils et procuration
3.2.5. - Chapitre V - Droits civils
3.2.6. - Chapitre VI - Responsabilité civile
3.2.7. - Chapitre VII - Prescription des actions
3.2.8. - Chapitre VIII - Application de la loi dans les relations avec les étrangers
3.2.9. - Chapitre IX - Dispositions supplémentaires
3.3. - La loi relative aux contrats
3.3.1. - Normes généralement applicables aux contrats
3.3.2. - Normes applicables à des contrats spécifiques
3.4.
- Le mariage et le divorce
3.2. - La loi civile en Chine
contemporaine
3.3. - La loi sur les contrats
La loi des contrats actuellement
en vigueur en Chine a été adoptée le 15 mars 1999
par la Deuxième Session de la 9ième Assemblée du NPC.
La loi est entrée en vigueur le premier octobre 1999.Par la même
occasion ont été abrogées la loi relative aux contrats
économiques ainsi que celle relative aux contrats économiques
ayant des dimensions internationales, et la loi relative aux contrats afférents
à la technologie.