3.4. -
Le mariage et le divorce
Le mariage est régi par une loi qui a été adoptée
le 10 septembre 1980 par la 3° Session du 5° NPC et qui est entrée
en vigueur le premier janvier 1981.
L’article 2 de la loi érige en principes généraux
le libre choix des époux, la monogamie et l’égalité
de la femme. Cet article impose à chacun une obligation de planification
familiale.
Les mariages imposés ou marchandés sont interdits.
La bigamie est prohibée.
Il est interdit d’abandonner un membre de sa famille.
Les fiancés
doivent avoir au mois 22 ans le jour du mariage, les fiancées 20
ans.
Les mariages
tardifs sont encouragés.
Les mariages
sont interdits entre membres de la même famille jusqu'à 3°
degré de co-sanguinité ainsi que lorsque les conditions de
santé d’un époux rendent le mariage inopportun.
Le projet
de mariage doit d’abord être enregistré auprès au bureau
d’enregistrement compétent.
Sauf
convention contraire, le régime patrimonial est celui de la communauté
réduite aux acquêts après le mariage.
Les épouses
peuvent conserver leur nom de jeune femme et les enfants ont la possibilité
d’opter pour le nom de leur mère en tant que nom de famille.Les
époux jouissent de droits égaux pour al disposition des biens
familiaux.Les époux supportent des obligations d’entretien réciproques.
Les parents
ont des obligations d’entretien, d’assistance et d’éducation de
leurs enfants. Ils doivent aussi les discipliner et les protéger.
Si des enfants mineurs portent atteinte à la propriété
publique ou aux biens des collectives ou d’individus, les parents doivent
réparer le préjudice.
Les grand
parents et les frères et sœurs qui en ont les moyens doivent d’élever
les enfants de leurs enfants ou frères et sœurs décédés.
Lorsque
les deux époux entendent divorcer, ils peuvent demander le divorce
auprès du registre des mariages et il sera accordé si l’intention
des parties est confirmée et après avoir vérifié
que les mesures appropriées ont été prises pour les
enfants et pour disposer des biens familiaux.
Un seul
des époux peut solliciter le divorce auprès du Tribunal du
peuple qui tentera une médiation d’abord mais si elle échoue
accordera le divorce pour manque d’affection.
On ne peut pas divorcer d’un militaire sans son consentement.
Sauf
cas particulier, un mari ne peut pas demander le divorce de son épouse
alors qu’elle est enceinte ou pendant l’année suivant un accouchement.
Même après un divorce, les parents supportent des obligations
d’élever et d’éduquer leurs enfants.En cas de désaccord
entre les époux concernant la répartition de ces charges,
le tribunal décidera.
En cas de désaccord des parties concernant la disposition des biens
familiaux, ces questions seront tranchées par le tribunal.Si la
liquidation des actifs ne suffit pas pour couvrir le passif, les époux
conviendront d’une répartition du reliquat ou le tribunal décidera.
Les dettes encourues par un époux séparément de l’autre
époux seront remboursées par celui des époux qui l’a
contracté.
L’article
36 de la loi autorise les NPC des régions autonomes et leurs Standing
Committees à formuler certaines adaptations en fonction des conditions
spécifiques de leurs nationalités locales.
Le
site des échanges avec la Chine