Les rôles attribués aux tribunaux par la constitution chinoise c comprennent le maintien des régimes de la « dictature démocratique populaire » et « la protection de la propriété socialiste appartenant à tout le peuple chinois ainsi que celle appartenant collectivement par les masses des travailleurs . . . et des droits de propriété légitimes des personnes et . . .  des étrangers, de sauvegarder la révolution socialiste et la construction socialiste ».

Les tribunaux ont pour vocation d’appliquer le droit pénal et le droit civil.

Le Code Pénal prévoit de lourdes pénalistes pour les atteintes contre l’ordre social.

Les poursuites pénales peuvent être initiées par les personnes privées mais de telles procédures sont en fait rares.

Le Code de Procédure Civile a été adopté en 1982. Tout différend civil doit d’abord être soumis à médiation avant d’être présenté aux tribunaux. En première instance, les bancs comprennent souvent des non professionnels.

Un Code de la Procédure Administrative a été adopté en 1989.

En droit chinois, le droit de faire appel est reconnu mais une seule fois, l’arrêt étant donc définitif.

Au niveau des tribunaux de première instance, on dénombrait au cours des années 1990 2,700 juridictions aux niveaux des comtés, des villes sans districts et des districts de villes et des régions autonomes. Les tribunaux de première instance ont à leur tour créé une dizaine de milliers de Tribunaux Populaires. Ces derniers visent moins l’application de la loi que le règlement des différends dans le respect de l’ordre social.

Au niveau intermédiaire, quelque 300 tribunaux siègent dans les grandes villes provinciales et des régions autonomes ainsi que dans les villes sous administration centrale directe. Ils sont compétents en première instance par rapport aux affaires pénales, civiles et économiques relativement importantes pouvant par exemple prononcer des peines capitales. Ils entendent les appels des jugements des tribunaux en première instance rendus par les tribunaux de base. Il semblerait que les jugements sont soumis à des contrôles par sondage par des pairs attachés au Ministère de la Justice.

Le procurature a été organisé pendant la Guerre Civile dans les zones sous contrôle de l’Armée Rouge. Dès 1951 il avait été établi 51 procuratures pour les quelque 352 villes de l’époque. Un procurature est rattaché à chaque tribunal. Il supervise les activités de la police pendant le processus pénal et il initie les poursuites pénales et supervise les exécutions des jugements. Il s’avère que son taux de condamnations obtenues est quasi-parfait. Le procurature exerce son autorité en dehors et au-delà de tous organes administratifs, entités ou personnes.Le Premier Procureur est désigné par le NPC et les autres membres de son bureau sont élus par le PC en parallèle.

Un rang au-dessus se situent les Cours Populaires Supérieures dont il y en a 30 déclinés au niveau des capitales provinciales, des régions autonomes et des villes sous administration centrale directe et qui sont compétents en première instance pour les affaires considérées comme étant les plus importantes.

Au sommet de l’édifice, la Cour Suprême de Chine supervise l’administration des juridictions. La Cour Suprême a la faculté de proposer des lois au NPC ou à son Standing Committee. La Cour doit approuver chaque condamnation à la peine capitale avec mise en exécution immédiate.

À chaque niveau, les présidents de tribunaux sont désignés (et révocables) par le PC parallèle et les vice-présidents et les autres officiers de la justice par le Standing Committee. Les juges ne sont pas tous formés en droit mais tous suivent des formations de politique.

Les jugements sont collégiaux, l’opinion de la majorité déterminant le verdict, les avis ni même l’existence d’un avis minoritaire ne sont divulgués.

Depuis 1985, la Cour Suprême soutient des formations à la magistrature offertes par certaines facultés de droit.