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INTRODUCTION AU DROIT CHINOIS

par

Daniel Arthur Laprès

 

 
DROIT CONSTITUTIONNEL







4.1. - Chine dynastique
4.1.1. - La dynastie Han
4.1.2. - La dynastie Tang
4.1.3. - La dynastie Sung
4.1.4. - La dynastie Yuan
4.1.5. - La dynastie Ming
4.1.6. - La dynastie Qing
 

4.2. - L’époque moderne
4.2.1.  -  La République
4.2.2.  -  Les constitutions communistes
4.2.2.1.  - Le Parti Communiste
4.2.2.2.  - La constitution de 1954
4.2.2.3.  - La constitution de 1975
4.2.2.4.  - La constitution de 1982
4.2.2.5.  - La fonction législative
4.2.2.6.  - La fonction exécutive
4.2.2.7.  - La fonction judiciaire
4.2.2.8.  - La hiérarchie des normes
4.2.2.9. - L’administration de la justice
4.2.2.10. - La réforme constitutionnelle de 1988
4.2.2.11. - La réforme constitutionnelle de 1993
4.2.2.12. - La réforme constitutionnelle de 1999
4.2.2.13. - La réforme constitutionnelle de 2004
 

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4.2.2.9. - L’administration de la justice

La responsabilité pour l’administration de la justice est répartie entre les juridictions populaires et les procuratures.  Ils sont instaurés par la Constitution et sont tous les deux responsables devant le NPC et son Standing Committee. La Chine a également recours à un régime de notarisation. Les différends d’ordre privé  sont généralement soumis à des intervenants extérieurs visant des solutions à l’amiable avant la présentation de tout différend devant la justice. Dans le monde des affaires par exemple le recours à des instances arbitrales est très fréquent autant parmi les entreprises chinoises et que celles étrangères.
 
 
 
 


 

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