1.4.2. - La révolution communiste

La République Soviet Chinoise fut le précurseur de  gouvernement déclaré en 1931 par le Parti Communiste pour revendiquer l’autorité légitime exclusive sur le territoire national. Mais le régime s’est écarté sur plusieurs points importants du modèle léniniste, en particulier la révolution dans les relations familiales n’a pas concerné une révolte contre la religion autant que contre l’autorité des patriarches et des maris.Aussi, les communistes n’étaient à  l’origine spécialement motivés pour confisquer les terres au nom du peuple. Par contre le droit du travail était calqué plus fidèlement sur le modèle russe.

La République Populaire de Chine a été fondée en 1949.

Le  centre de gravité de la législation projette la tradition impériale d’accentuer la dimension pénale mais pour des raisons différentes consistant en l’absence d’intérêt des communistes pour les relations économiques privées par définition capitalistiques et donc proscrites.

L’Etat chinois est unitaire, l’autorité étatique dérivant du National People’s Congress (NPC) qui constitue l’organe suprême de l’édifice étatique et de son Comité Permanent. En réalité, son pouvoir semble inférieur à bien des égards celui du State Council et même à celui de plusieurs organes internes du Parti Communiste.

Le NPC est composé de 2.979 membres qui se réunissent en séance plénière pendant deux semaines par an. Le NPC ne peut donc pas avoir une influence équivalente à celle d’un Parlement dans une démocratie occidentale.

Le Standing Committee du NPC est pour sa part composé de 155 membres du NPC qui se réunissent régulièrement. Le State Council chapeaute le gouvernement chinois. Jouent également des rôles importants les Comités du NPC (le plus souvent composés de membres du Standing Committee), et les commissions du Standing Committee.

L’Etat est organisé en 23 provinces, y compris l’Ile de Hainan depuis 1987, 4 municipalités sous administration directe et ayant un statut équivalent à celui des provinces, et 5 régions autonomes ayant des fortes concentrations de peuples minoritaires. Aux niveaux inférieurs à la Province, on trouve 2.000 contés et 40 districts dans les régions autonomes.

Depuis 1997, une nouvelle entité existe au sein de l’édifice étatique chinois, soit la Special Administrative Region de Hong Kong.

Les représentants au congrès aux échelons les plus bas sont choisis par des élections populaires et ils élisent à leur tour les représentants de leurs régions au prochain niveau le plus élevé.

Au côté de chaque congrès du peuple, une administration agit pour les autorités centrales et provinciales. Ces gouvernements locaux gèrent l’économie locale, l’éducation, la science, la culture, la santé publique, le développement urbain et rural, les finances locales, les affaires civiles, la sécurité publique et l’administration judiciaire.

Au sommet de la hiérarchie des normes chinoises se trouve la Constitution, dont la dernière en date est du 4 décembre 1982 amendée en 1988 et 1993.Viennent ensuite les engagements conventionnels de la Chine suivis par les lois adoptées par le NPC ou son Standing Committee. Ces lois ont généralement une portée nationale et ont l’effet de lois-cadres (« mu fa »), dont les dispositions sont affinées et mises en application par le State Council, les ministères et les administrations. Des exemples en sont la loi pénale (« xing fa ») et la loi civile (« min fa ») qui s’assimilent à des codes au sens français du mot. Le champ légal chinois est parsemé de règlements (« tiaoli », « guize »), arrêtés (« banfa »), décision (« jueding », « jueyi »), avis (« tongzhi »), ordonnances (« mingling »), etc. qui sont difficilement recensés ou coordonnés, et dont certains ne sont même pas divulgués (« nei bu »).

Comme dans la Chine dynastique, la loi relève du seul ressort des instances nationales et centrales, mais dans l’application des lois les autorités régionales exercent des influences d’une importance indéniable.

Selon la loi organique concernant l’organisation judiciaire, les tribunaux populaires sont censés être indépendants et la loi est censée être appliquée sans discrimination fondée sur la nationalité, la race, le sexe, l’occupation, la religion, l’éducation, le statut en termes de propriété, la durée de résidence.

Mais, pendant la suprématie de Mao Ze Dong, les tribunaux n’ont toujours jugé en indépendance des autorités politiques.La profession d’avocat a virtuellement disparu (seules quelques centaines de praticiens subsistaient) tout comme l’enseignement du droit (seule subsistait la Faculté de droit à l’Université de Beijing).

L’édifice juridique du premier régime communiste a comporté des tribunaux (trois niveaux, les bancs en premier ressort étant composé en partie d’assesseurs sans formation juridique), la procurature (organisée en 4 niveaux : local, district, province, centre), un ministère de l’ordre public et, à partir de 1959, un ministère de contrôle comprenant des membres du Parti. La contradiction entre la justice d’inspiration populaire au niveau le plus bas et le professionnalisme et la fonctionnarisation des autres composants du système a nourri de vifs débats ainsi que des conflits très rudes.

Les Comités Populaires de Proximité pour la Conciliation réglaient les problèmes survenant entre des parties privées. Les membres des comités étaient choisis par les membres de la communauté locale en principe pour leurs connaissances des affaires locales. Ils entendaient les parties et leurs témoins devant des assemblées de voisins.Les comités n’avaient pas la capacité d’obliger des parties à se présenter et ne pouvaient pas prononcer des jugements opposables.

 D’après la loi de 1954 sur l’organisation judiciaire, les tribunaux de première instance sont compétents pour les différends civils et les délits mineurs et ils dirigent le travail des comités populaires de conciliation.

L’évolution vers une organisation stable après les tumultes révolutionnaires a été arrêtée en 1957 quand le gouvernement a lancé sa campagne de répression contre les « droitistes »  qui avaient osé critiquer le Parti pendant le  mouvement de l’éclosion des cent fleurs que Mao lui-même avait lancé à partir de 1956.

Pendant la Révolution Culturelle, le système légal a été négligé à la faveur d’autres instruments de régulation sociale.

La réforme constitutionnelle promue par Mao Ze Dong en 1975 a réduit le nombre d’articles traitant de l’organisation judiciaire de 12 (les articles 73-84) à un seul (l’article 25). Cette même réforme a éliminé certaines des protections les plus chères aux droits bourgeois, tels que l’égalité devant la loi, les protections procédurales, la protection de la propriété privée, l’interdiction des arrestations arbitraires.

Entre 1949 et 1963, les organes législatifs ou exécutifs chinois ont adopté un total de 1488 lois, règlements et décrets mais aucun code ou loi organique concernant le droit pénal ou le droit civil n’ont été adoptées.