1.4.4. - L’accession à l’OMC et la réforme du droit

Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme entraînée par l’accession à l’OMC, 1.400 lois nationales ont été révisées dont 500 ont finalement été abolies, 120 ont été amendées, 26 nouveaux règlements ayant été adoptés.

Le State Council lui-même a reconnu que les marchés sont souvent inondés de produits contrefaisants et de mauvaise qualité, et que l’évasion fiscale et douanière, ainsi qu’au contrôle des changes et à la législation du travail est endémique, tout comme les trafics et les opérations financières illicites en tous genres.

La modernisation de l’édifice juridique chinois nécessitera une rationalisation des structures et de l’attribution d’autorité. Les contradictions atteignent les fondements même de la structure.Alors que la Chine est un état unitaire, son fonctionnement est en fait plus décentralisé que ne l’est le cas en tout pays fédéral de l’OCDE (China in the World Economy, Paris, 2000, p. 379). Le gouvernement central de la Chine est bien moins important (en termes de revenus, de dépenses, de fonctionnaires) en rapport avec les gouvernements provinciaux selon les rapports observés dans les pays de l’OCDE. Vraisemblablement le nombre de barrières aux échanges interprovinciaux sont plus importantes et fréquentes en Chine que celles qui sont observées dans les pays fédéraux de l’OCDE, ou encore que celles encore existant à l’intérieur de l’Union Européenne.

Les règles émises par des autorités dont les compétences se recoupent tant verticalement qu’horizontalement se contredisent engendrant un risque spécifiquement juridique pour l’entreprise. Souvent, les autorités supérieures ou centrales tolèrent des pratiques locales, que ce soit par ignorance, négligence, volonté d’encourager l’expérimentation, intérêt personnel, etc.

A titre d’exemple dans le secteur de la distribution, sont compétents: la State Commission for Planning and Trade, le Internal Trade and Market Bureau, la State Development and Planning Commission, le Price Bureau, ainsi qu’un bureau responsable de la qualité et des normes sous l’égide de la State Council. Même la douane est décentralisée au point que les recettes sont souvent retenues au niveau des bureaux individuels pour assurer leur autofinancement. Dans certains cas, les autorités de tutelle possèdent des intérêts commerciaux dans les secteurs sous leur égide. Aucune autorité n’est compétente pour résoudre de tels conflits de compétence.

Les procédures d’adoption de règlements manquent de transparence, notamment en termes de possibilités d’intervention des intéressés avant l’adoption de toute réglementation.

La Chine institue des procédures de recours administratif (70.000 cas ont été traités en 2000, selon l’OCDE, p. 379). Mais les entreprises hésitent à s’engager dans un conflit ouvert avec les autorités dont elles dépendent par peur de porter atteinte aux relations personnelles et compromettre les relations à l’avenir. Le pouvoir démesuré des autorités locales exacerbe les possibilités de corruption et la difficulté de sa découverte.

D’autre part, les interventions administratives sont aussi pléthoriques que redondantes et inefficientes, tout en alimentant le terreau de la corruption. Au cours des années 1990s, les autorités chinoises auraient adopté quelque 30.000 règlements (OCDE, p. 380). Les licences d’exploitation de commerce sont souvent de très courte durée (6 mois à un an). La conjugaison d’une telle quantité de normes avec la décentralisation et la discrétion administrative, multiplie les opportunités de trafic d’influence.

La réforme du système judiciaire progresse rapidement.Mais selon l’OCDE (China in the World Economy, p. 402), le système judiciaire est corrompu et les révisions que sont censées effectuer les assemblées populaires provinciales et municipales ne sont que rarement sérieuses. Environ 5.000.000 d’affaires sont jugées par les tribunaux chinois tous les ans.

La Chine est désormais dotée de 120.000 avocats (selon l’OCDE, China in the World Economy, Paris, 2000, p. 378) auxquels s’ajoutent une grande quantité de juristes d’entreprises et de conseils juridiques.

La China International Economic and Trade Arbitration Commission (CIETAC) est devenue l’institution d’arbitrage la plus sollicitée au monde (environ 1.000 dossiers par an), sans compter que toute ville significative au plan économique a créé une institution d’arbitrage local.

Des problèmes importants restent à résoudre pour assurer une exécution adéquate des jugements, notamment vis-à-vis des débiteurs Entreprises d’Etat, surtout lorsqu’elles sont en difficulté et que l’exécution entraînerait leur liquidation. Les sanctions, tant civiles que pénales, sont souvent inadéquates pour avoir un effet dissuasif sur les intéressés.
 
Selon une étude faite par le International Institute of Economics en 1999 auprès des cadres expatriés en Chine, les principales difficultés rencontrées en Chine surviennent en relation avec l’établissement de l’entreprise, la gestion des ressources humaines, la gestion d’une usine selon des critères de productivité, la commercialisation, la distribution et le service après vente sur les produits.