2.2 - Les dynasties
2.2.1. - Le droit pénal des dynasties
2.2.2 - Peines capitales
2.2.3. - Etapes de la procédure pénale
 

2.3. - Le droit pénal moderne
2.3.1. - Table des matières
2.3.2. - Introduction au droit pénal moderne
2.3.3. - La compétence de la loi pénale chinoise
2.3.4. - Les droits procéduraux
2.3.5. - La responsabilité pénale
2.3.6. - Les atteintes à l’ordre économique

 Les peines principales sont :

- le contrôle,
- la détention pénale ne dépassant pas 6 mois
- l’emprisonnement à une durée déterminée,
- l’emprisonnement à vie
- et la peine capitale.

Les peines complémentaires sont :
- les amendes,
- la déchéance des droits politiques et
- la confiscation des biens.

 Les étrangers peuvent être expulsés à titre de peine principale ou complémentaire.

 L’article 36 institue le droit de la victime à être compensée dans le cadre du procès pénal pour son préjudice économique, lequel droit est préférentiel par rapport même aux droits de l’Etat.

 En vertu de l’article 46, les condamnés à des peines d’emprisonnement à durée déterminée ou à vie doivent pour autant qu’ils en sont capables participer à des travaux, et ils doivent se soumettre à la rééducation et se réformer.

 Sauf si sa mise en exécution immédiate est importante, la sentence est suspendue pendant 2 ans. Si pendant cette période le condamné ne commet aucune autre infraction et s’il entreprend des services méritoires, la sentence est commutée en peine d’emprisonnement de 15 à 20 ans.

 Le non-paiement d’une amende n’entraîne pas l’emprisonnement. Aussi, en cas de calamité irrésistible rendant le paiement de l’amende difficile, elle peut être réduit ou annulé.

 Les biens du condamné peuvent êtres confisqués pour couvrir les amendes et les réparations civiles.

 La peine est fixée en application des critères suivants : les faits en cause, les dispositions de la loi et des règlements,   la nature et les circonstances de l’infraction et l’importance du préjudice pour la société (article 61). Mais les juges ont la faculté d’appliquer des peines moins lourdes que les minima prévus lorsque les cas de l’espèce le justifient et à condition d’obtenir l’approbation de la Cour Suprême. (article 63)

 Les récidivistes sont subissent à cause cet état des alourdissements de peines.

  Les faits de se rendre de son plein gré à la police et de dénoncer ses complices peuvent atténuer la responsabilité ou les sanctions.

 Les peines d’emprisonnement peuvent être suspendues en fonction des circonstances de l’infraction et de la manifestation de contrition à condition qu’il ne résulte pas une aggravation du préjudice social.

 Des réductions de peines sont prévues pour récompenser le bon comportement pendant l’incarcération, la réformation, la contrition et l’accomplissement de services méritoires (tels que la dénonciation de crimes importants, le fait d’inventer ou de réaliser des innovations technologiques, le fait d’avoir mis en péril sa vie pour sauver autrui, des services exceptionnels en rapport avec des calamités naturelles ou des accidents majeurs. (article 78)

 Les délais de prescription sont de 5 ans pour les infractions donnant lieu à des condamnations de prison ne dépassant pas 5 ans, de 10 ans pour les infractions donnant lieu à des condamnations de durées de 5 à 10 ans, de 15 ans pour les infractions donnant lieu à des condamnations de durées dépassant 10 ans, de 20 ans lorsque la peine est l’emprisonnement à vie ou la peine capitale.