2.2 - Les dynasties
2.2.1. - Le droit pénal des dynasties
2.2.2 - Peines capitales
2.2.3. - Etapes de la procédure pénale
 

2.3. - Le droit pénal moderne
2.3.1. - Table des matières
2.3.2. - Introduction au droit pénal moderne
2.3.3. - La compétence de la loi pénale chinoise
2.3.4. - Les droits procéduraux
2.3.5. - La responsabilité pénale
2.3.6. - Les atteintes à l’ordre économique

 La loi pénale chinoise s’applique aux violations ayant lieu sur son territoire (ainsi que les navires et aéronefs battant son pavillon), ou y achevées ou qui y causent des effets graves pour l’ordre social ou économique sur le territoire chinois et elles s’applique aux ressortissants chinois où qu’ils se trouvent pour les infractions contre la sécurité de l‘Etat ou qui sont sanctionnées par la loi chinoise par des peines d’emprisonnement d’au moins 3 ans. Aussi, au cas où l’infraction aurait été sanctionnée à l’étranger, les autorités chinoises en tiendront souvent compte pour réduire la peine normalement applicable en Chine.
 
En application de l’article 90 du Code Pénal, les CP dans les régions autonomes et des provinces ont la faculté de ne pas appliquer les dispositions du Code Pénal et peuvent formuler des dispositions alternatives ou supplémentaires en fonction des caractéristiques politiques, économiques et culturelles des groupes ethniques locaux et des principes fondamentaux du Code à condition d’être approuvées par le NPC.

La loi pénale chinoise s’applique aussi aux étrangers hors du territoire chinois qui commettent des infractions contre l’Etat chinois ou les ressortissants chinois lorsque les peines applicables correspondent à au moins 3 ans, sauf lorsque le comportement n’est pas contraire au droit du lieu de l’infraction.