2.2 - Les dynasties
2.2.1. - Le droit pénal des dynasties
2.2.2 - Peines capitales
2.2.3. - Etapes de la procédure pénale
 

2.3. - Le droit pénal moderne
2.3.1. - Table des matières
2.3.2. - Introduction au droit pénal moderne
2.3.3. - La compétence de la loi pénale chinoise
2.3.4. - Les droits procéduraux
2.3.5. - La responsabilité pénale
2.3.6. - Les atteintes à l’ordre économique

 Le droit pénal de l’information comporte des sanctions en cas de violations des règlements impliquant la suppression, l’altération, l’addition ou l’interférence en relation des systèmes informatiques, entraînant un fonctionnement anormal des systèmes ainsi que des graves conséquences, l’interdiction de disséminer des virus susceptibles de causer des conséquences graves, l’utilisation d’ordinateurs pour mettre en œuvre des fraudes, vols, détournement et autres crimes. Il est interdit d’installer ou d’utiliser des émetteurs sur les fréquences radios sans autorisation et ceux qui persistent après avoir étés sommés d’arrêter leurs émissions sont passibles de 3 ans de prison (article 288).

 Toute assemble publique, défilé ou manifestation tenue sans autorisation ou en infraction des conditions d’une autorisation accordée, et qui refuse de mettre en œuvre tout ordre de disperser est passible de 5 de prison. (article 296) Les saboteurs de manifestations licites sont passibles des mêmes peines.

 Les insultes contre le drapeau et l’emblème nationaux sont réprimées par des peines d’un maximum de 3 ans de prison.

 Divers articles du Code Pénal servent à réprimer la liberté d’expression. L’article 103 sanctionne les comportements, y compris les instigations, susceptibles de diviser le pays ou de miner l’unité nationale. L’article 105 réprime la subversion du pouvoir politique de l’Etat et le renversement du système socialiste. L’article 106 sanctionne spécifiquement ceux qui coopèrent avec des institutions, organisations ou individus à l’étranger pour accomplir les actes visés par les articles 103 et 105. L’article 225 sanctionne certaines activités économiques portant atteinte à l’ordre du marché dans des circonstances graves par 5 ans de prison et des amendes dans la limite de 500% des gains illicites, soit l’exploitation d’activités sous monopole étatique ainsi que toutes activités économiques illicites qui portent une atteinte sérieuse à l’ordre du marché. L’article 278 interdit les incitations aux masses d’avoir recours à la violence pour résister à l’application des lois et règlements. L’article 291 punit les organisateurs de rixes et les participants au sein de foules.
 
 L’article 300 qui a fourni le fondement pour un grand nombre de poursuites contre les membres de fa lun gong proscrit l’organisation et l’exploitation des sectes, des sociétés secrètes et des organisations religieuses du mal, ou qui sabote les lois ou règlement en ayant recours à la superstition est passible de 3 à 7 de prison ou plus dans les cas les plus sérieux.

 L’article 301 sanctionne ceux qui prennent l’initiative d’organiser des foules pour entreprendre des activités malsaines ou qui participent régulièrement à de telles foules sont passibles de 5 ans de prison, lesquelles peines sont aggravées quand des enfants sont en cause.

 L’article 249 interdit toute incitation à la haine ou la discrimination raciale par 3 ans de prison, voire un maximum de 10 ans dans les cas les plus sérieux.