Ce cours de 36 heures est destiné aux étudiants en quatrième année droit à la Faculté Libre de Droit, d'Economie et de Gestion à Paris. Il présente les problèmes juridiques survenant en relation avec la convergence des moyens de communication et avec la globalisation des contenus.

Pour se documenter, les étudiants sont invités à consulter les ouvrages dans la bibliothèque et à consulter le site web du Professeur et en particulier les pages web intitulées:

Law and Economics of Information
Multimedia Law
Yahoo rulings
La fiscalité du commerce électronique
 
 

Séance 1:

Histoire de la communication

Histoire des moyens de communication
Wikipedia History of communication

Introduction à la théorie de la communication

Aristote

L'école américaine
De quelques origines américaines des sciences de la communication
Lazarsfeld
Laswell
Shannon and Weaver
Schramm
Chomsky
Modélisation de la communication

L'école canadienne
Innis
Smythe
McLuhan

L'école française
Lévi Strauss
Ellul
Derida

L'école allemande
Wittgenstein

L'économie internationale du secteur des communications
Les statistiques concernant les échanges commerciaux
Les statistiques concernant la protection de la propriété intellectuelle

La régulation des moyens de communication
Union Internationale des Télécommunications
Organisation Internationale des Télécommunications par Satellites

La régulation des échanges internationaux dans les secteurs de l'information et des communication
Organisation Mondiale du Commerce
Convention sur la cybercriminalité

La régulation des droits de propriété intellectuelle afférant à la communication
Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et l'Education

Recherche web:
Trouvez une convention internationale ayant trait à la protection de la propriété intellectuelle dans le cadre des communications internationales, apportez-en une copie en cours; identifiez ses dates de signature, d'entrée en vigueur, les parties signataires et qui l'ont ratifiée, et ses objets.

Exercice 1:
Dans le cadre d'un arbitrage international soumis à la loi d'un pays de la common law admettant la pratique de la discovery (procédure par laquelle chaque partie demande à l'autre de communiquer des pièces en sa possession) une partie demande à l'autre de lui communiquer toutes communications écrites entre son gérant et un certain témoin. La partie sollicitée répond qu'il n'y a pas eu de telles communications. Il est révélé ultérieurement que le gérant de la partie et son avocat ont rencontré le témoin et lors de cette rénion, l'avocat de la partie a remis au témoin en la présence donc du gérant de la partie une déclaration sur l'honneur en lui proposant de la signer. Estimez-vous qu'il y a eu tromperie de la part de la partie ayant nié l'existence de communications écrites?
 

Séance 2:

Les régimes internationaux afférants aux contenus de la communication internationale
Conventions pour la protection des droits de propriété intellectuelle dans les créations de la communication
Conventions contre la cyber-criminalité
La compétence pour réguler l'internet

Etudes de cas:
Affaire Yahoo
Cas. Civ 2�me, 6 nov. 2008, numéro 07-17.455, zeturf
Cass. Comm., 7 déc. 2010, numéro 09-16811, LVM c eBay Inc. et eBay International Ag
Cass. Comm., 7 déc. 2010, numéro 09-14545, Dior et al. c eBay Inc. Et eBay International Ag
Cass. Comm., 23 nov. 2010, numéro 07-19543, Axa c Google Inc.
Cass. Crim., 15 janv. 2008, numéro 07-86.944, Laboratoires Théa
Cass. Com., 20 mars 2007, numéro 04-19.679, HSM
Cass. 1�re civ., 9 déc. 2003, numéro 01-03.225, Roederer
TGI Lille, 22 mars 2001, Association Webvisio.com c. SA Mediavet
UEJF c. Multimania

Exercice 2:
Ecrivez un rapport de 300-500 mots indiquant votre position sur la définition des champs de compétence législative et de compétence judiciaire par rapport à la régulation de l'internet.

Exercice 3:
Un site français affiche des images mettant en scène des actes pédophiles, mais tantôt les acteurs sont des adultes faussement annoncés comme étant des mineurs, et tantôt les représentations sont des dessins animés. Comparez la responsabilité du fournisseur des contenus en droit français et américain.
 

Séance 3:

Droit et économie des télécommunications
Fondements de la régulation
L'ouverture des réseaux
Le service universel
Les abus de position dominante

Recherche web:
Cadre réglementaire pour les communications électroniques
Autorisation de réseaux et services de communications électroniques
Accès aux réseaux de communications électroniques
Service universel et droits des utilisateurs
Protection des données dans le secteur des communications électroniques
Autorité de régulation des télécommunications électroniques et des postes
Attribution des fréquences par ventes aux enchères aux USA

Exercice 4:
Trouvez un rapport annuel d'une autorité de régulation des télécommunications en dehors de la France. Résumez en un rapport écrit sa composition, ses objets et ses pouvoirs.
 

Séance 4:

Droit et économie de l'information
Fondements économiques de la protection de l'information
Les brevets web
Les cas de la musique et de l'audiovisuel sur le web
Le cas Microsoft

Recherche web:
Economics of Information Technology, by Hal R. Varian
HADOPI
Glose de la loi favorisant la céation et la protection de la création sur internet (dite HADOPI)
Rapport sur les moyens de lutte contre le streaming et le téléchargement
Jurisprudence française sur la copie privée
Open Code and Open Societies by Lawrence Lessig
Débats sur le piratage de la musique
Microsoft devant la justice américaine - Détermination des faits
La justice européenne confirme la condamnation de Microsoft.

Exercice 5:
Ecrivez un rapport de 500 mots indiquant votre position sur le problème du piratage de la musique.
 

Séances 5 et 6 :

Droit et économie des médias audiovisuels
Fondements économiques de l'industrie audiovisuelle
Le modèle de régulation (US, France, Chine, Canada)
La régulation de l'accès au secteur
Les barrières non-tarifaires
La protectionde la propriété intellectuelle dans les programmes audiovisuels
L'exception culturelle
Opportunités et risques de la convergence

Recherche web:
La régulation de l'audiovisuel dans la Communauté Européenne site du Parlement Européen
Directive relative aux services médias audiovisuels (2010)
Loi numéro 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques
Directive 95/51/CE de la Commission, du 18 octobre 1995, modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne la suppression des restrictions à l'utilisation des réseaux câblés de télévision pour la fourniture de services de télécommunications déjà libéralisés ?
Les opérateurs câble et la concurrence ?
Soutien de l'UE à l'industrie du cinéma
Federal Communications Commission (USA)
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadienne
Ministry of Information Industry (République Populaire de Chine)
Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision , Strasbourg, 22.VI.1960

Etudes de cas:
Grands arrêts de la Cour de Justice Europénne jurisprudence communautaire
Jugements de la Cour europénne des droits de l'homme: Groppera Radio c Suisse (1990), Autronic c Suisse (1990),
Affaire Al Manar

Exercice 6:
Dans la loi d'un Etat dans l'Union Européenne et un Etat non-membre de la Communauté, trouvez la loi régulant la télévision et identifiez quelles sont les restrictions sur la propriété des chaînes de télévision, comment est composé l'organe de régulation du secteur et comment ses membres sont désignés.

Exercice 7:
Recherchez les articles dans la loi numéro 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication concernant le pluralisme et commentez leur conformité avec la Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.
 

Séances 7 et 8:

Droit et économie de la presse
Droit et économie de l'édition numérique
La régulation spécifique de la presse et des médias de l'information
La diffamation
La confidentialité des informations personnelles
La confidentialité des informations détenues par les journalistes

Lecture web:
The Future of Publishing by Tad McIlroy
La CNIL
Articles L226-1, -2, -8, -10, -13, -14, -15, -16 et R 621-1 du Code pénal concernant la protection de la vie privée
Encadrement de la liberté d'expression dans les médias en droit français: Articles 23, 24, 24bis, 26, 27, 29 à 41 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
Information Safe Harbors
La diffamation en droit français
Diffamation en droit anglais
Loi numéro 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes

Etudes de cas: Cour européenne des droits de l'homme
Affaire William Goodwin c Royaume-Uni
Filipacchi c France (2009, Johnny Hallyday)
Filipacchi c France (2007, Préfet Erignac)
Lehideux c France (1997)
Jersild c Danemark (1994)
Handyside c Royaume-Uni (1976)
Barthold c Allemagne (1985)

Etudes de cas: Cour de cassation
Affaire DSK c Iacub
Les discussions sur facebook
Les enregistrements dans l'affaire Bettencourt

Etude de cas: Conseil d'Etat
Affaire Dieudonné

Etude de cas: Tribunal de Grande Instance de Paris Ð chambre de la presse
Affaire Sarkozy c Buisson et Atlantico

Etudes de cas: jurisprudence américaine
NYT v Sullivan
Gertz v Robert Welch
Dun & Bradstreet v Greenmoss Builders

Exercice 8:
Trouvez la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881. Identifiez quelles sont les règles procédurales spéciales qui y sont prévues et évaluez leur opportunité au regard de la protection de la liberté d'expression. Est-ce que cette loi s'applique aux actes de diffamation privée?

Exercice 9:
Un matin en naviguant au hasard sur le web, un homme découvre des images de son épouse nue et adoptant des postures des plus provocantes. Il décide d'entrer dans la boîte e-mail de son épouse à laquelle il accède en utilisant l'ordinateur familial. Il y découvre des centaines d'échanges entre son épouse et divers homme qui de toute évidence entretiennent des relations adultères avec elle. Il décide de demander le divorce pour faute de son épouse. Pourra-t-il produire devant le tribunal des copies des e-mails de son épouse? De quelles autres informations concernant les conditions d'accès à la boîte e-mail de son épouse souhaiteriez-vous disposer avant de le conseiller?

Exercice 10:
Au mois de juin, afin de justifier son absence du travail, une salariée présente à son employeur un certificat établi par un neuro-psychiatre. Le certificat est dressé sur un bordereau standardisé de l'hôpital où a eu lieu la consultation et les informations afférant particulièrement à la salariée ont été remplies sur le bordereau à l'aide d'un ordinateur. Le certificat fait état de troubles neuro-psychiatriques. Trois mois plus tard, quand en fin de journée, un vendredi avant un long weekend, l'employeur exige de la salariée qu'elle fasse deux heures supplémentaires, ce qui lui dera manquer le dernier bus quittant la zone indsutrielle et ertardera sa rentrée de plusieurs heures, elle éclate en colère hurlant contre le gérant de la société. Ce dernier lui signifie sa mise à pied pour indiscipline et elle est finalement licenciée pour ce motif. La salariée porusuit l'employeur devant le Conseil de Prud'hommes pour licenciemente sans cause réelle et sérieuse. L'employeur verse aux débats une copie du certificat du neuro-psychiatre pour justifier le licenciement de la salariée. L'avocat de la salariée conteste la recevabilité du certificat. Quelles sont ses chances de faire exclure le certificat?

Exercice 11:
Une société française qui a désigné une société française en tant que son agent commercial en France la soupçonne d'avoir violé les dispositions contractuelles de non-concurrence, convoque les représentants du distributeur à ses bureaux à New York. A cet entretien, les représentants de la société française avouent avoir entretenu des relations commerciales avec un concurrent de leur commettant. Après le retour en France de ses représentants, la direction de la société française tente de persuader la société américaine de ne pas rompre les relations contractuelles. Au cours de conversations téléphoniques, le personnel de la société française réitère les aveux de violation desdites clauses en s'engageant à adopter un comportement plus loyal à l'avenir. Néanmoins, la société américaine met fin au contrat de distribution. La société française poursuit la société américaine devant les tribunaux français pour rupture abusive de leur contrat. A l'audience, l'avocat de la société française exige que la preuve soit apportée par la défenderesse de la rupture par son client des clauses de non-concurrence. L'avocat de la société américaine communique alors des reproductions des converstaions téléphoniques et un enregistrement audiovisuel de la réunion qui contiennent els aveux de violation du contrat par les représentants de la société française. L'avocat de la société française proteste contre la recevabilité de ces éléments de preuve. Quelles sont ses chances d'avoir gain de cause?

Exercice 12:
Comparez les aspects juridiques des affaires Pentagon Papers et Wikileaks.
Attorney General v New Times (the Pentagon Papers)
Wikileaks Reportages , analyse juridique
 

Séance 9:

Les aspects contractuels des droits afférant aux communications
Contrats de sous-traitance
Contrats d'emploi
Contrats de cessions
Contrats de licences

Exercice 13:
Recherchez un modèle de contrat de développement d'un site internet pour l'oeuvre de votre choix ayant été présenté en au moins trois formes (par exemple, littérature, musique, photographie). Adaptez-le au projet que vous aurez choisi. Dressez une liste de l'ensemble des droits à propos desquels vous penseriez devoir traiter.
 

Séances 10 et 11:

Aspects juridiques du commerce électronique
Les noms de domaine
Les internet keywords
Les metatags
Signatures électroniques
Contrats de vente
Distribution

Recherche web:
Trouvez et apportez en cours:
la Charte de l'AFNIC et
la directive communautaire sur le commerce électronique.
La responsabilité des fournisseurs d'accès et de contenus
La différence entre un transporteur et un éditeur
Paradis virtuels

Etudes de cas:
Statut de eBay:
LVMH c eBay,Cass. Comm., 3 mai 2012
LVMH c eBay,Cass. Comm., 3 mai 2012
LVMH c eBay,Cour d�Appel de Paris, 3 septembre 2010
LVMH c eBay,Tribunal de Grande Instance, 30 juin 2008
Tiffany c eBay,US District Court, Southern District of New York,14 juillet 2008
UFC ? Que choisir c eBay,Tribunal de Grande Instance de Paris, 10 octobre 2010
Google:
H & M c google,Tribunal de Grande Instance de Paris, 4 avril 2013
Bijourama c Festina,Couir d�Appel de Paris, 16 octobre 2007
Cass. Comm., 13 juillet 2010, numéro 06-20230, Louis Vuitton c Google Inc.
Cour d'Appel de Paris, 4ème ch., 26 avril 2006, Normalu
Tiffany v eBay, US District Court

Exercice 14:
Est-ce que les mots suivants sont susceptibles d'être enregistrés en tant que noms de domaine .fr?
chine.fr
barcelona.com

Exercice 15:
Une société française Fashion Heaven lance une activité d'achat et de vente de vêtements et d'accessoires de grandes marques françaises.

La société s'approvisionne en marchandises dans des solderies à Paris moyennant quoi elle les achète à des prix correspondant à environ 10% du prix de détail original. Ces marchandises sont authentiques en ce qu'elles sont introduites dans le commerce par les titulaires de marques eux-mêmes. Mais considérant que ce sont des marchandises soldées (fins de séries, marchandises légèrement défectueuses, etc.), elles sont vendues aux soldeurs à des prix extrêmement bas.

La société Fashion Heaven les revend sur e-bay.com et ebay.fr. Pour la promotion des articles offerts sur ebay, le personnel de la société réalise ses propres photos des produits et, en plus, achète des photos "runway" auprès de sociétés spécialisées. Pour chaque article proposé sur le site d'ebay, elle écrit un texte promotionnel affiché sur ebay dans lequel est mentionnée la marque du produit offert. Les textes vantent la qualité des produits et la renommée de la marque pour mieux vendre les produits. Rien ne transparaît dans les textes sur ebay sur le fait que les produits offerts sont du "second choix".

La société Fashion Heaven réalise des marges très importantes et développe un commerce florissant.

Mais au fil des mois, de plus en plus de produits contrefaits font leur apparition sur ebay jusqu'à en noyer le site d'ebay sans que le consommateur non spécialisé puisse aisément distinguer les produits authentiques des produits contrefaits.

Sous les menaces chaque jour plus graves des titulaires des grandes marques, ebay décide d'interdire toutes les ventes de vêtements de marques par des fournisseurs autres que les titulaires des marques elles-mêmes ou leurs concessionnaires officiels.

Du jour au lendemain, Fashion Heaven est interdite d'accès au site d'ebay et son chiffre d'affaires tombe à zéro.

Est-ce que la société Fashion Heaven a des recours? Contre qui? Avec quelles chances de succès?

Exercice 16:
Choisissez le site d'un cabinet d'avocats en France et dressez un audit de sa conformité par rapport aux normes applicables en droit communautaire et français afférant au commerce électronique.

Exercice 17:
Une société de jeux en ligne constituée à Londres exploite son activité à partir d'un serveur situé sur une plate-forme en haute mer au large des côtes françaises et elle accepte des paris d'internautes français sur des matches de football joués partout dans le monde, y compris en France. Les dirigeants de la société viennent à Paris vous demander conseil pour l'organisation de leur affaire afin de minimiser les risques de poursuites contre la société et eux-mêmes, tout en minimisant les risques d'impayés par les joueurs. Que répondez-vous?

Exercice 18:
Préparer une note de service à la direction de google (maison mère) sur l'ensemble des risques juridiques de son exploitation en Chine.
Sources:
Opportunités et risques juridiques survenant en relation avec les activités sur l'internet
Courrier électronique sur le droit de l'internet en Chine
Actualités du commerce électronique en Chine
Le cadre juridique du commerce électronique en Chine: entre nébuleuse législative et pratiques expérimentales
Le droit du commerce électronique en République Populaire de Chine
Legal Dos and Don'ts of Web Use in China
 

Séance 12:

La finance sur le web
La monnaie électronique
La régulation des paiements en ligne
La régulation des émissions de valeur mobilières sur le web
La régulation des échanges de valeurs mobilières en ligne
La régulation des professionnels des marchés financiers en ligne
Les prestations de services financiers à distance en faveur des consommateurs
La fiscalité du commerce en ligne

Lecture web:
Directive relative à la monnaie électronique
Communication de la Commission - L'application aux services financiers des articles 3.4 a 3.6 de la directive sur le commerce electronique
Droit communautaire afférant aux Systèmes de Négociation Alternatifs
Droit communautaire afférant aux services financiers en ligne
Régulation américaine des marchés de capitaux face à l'internet
Code monétaire et financier, articles 341-1 et suivants, et 343-1 et suivants
Code de la consommation, articles L 121-1 et suivants, et R 121-2-1 et suivants
Directive europénne 2008/8 en ce qui concerne le lieu des prestations de services
Les nouvelles règles conecrnant la TVA sur les services - 2010
Fiscalité de la cession et de l'importation des logiciels
Quelle fiscalité pour le commerce électronique?

Exercice 19:
Une société de bourse constituée à Paris lance à partir de son bureau à Londres une émission d'actions dans une société constituée au Royaume-Uni qui exploite à partir de serveurs à Londres une activité de jeux et de paris en ligne. Dans quelles conditions la société de bourse pourra-t-elle afficher le prospectus sur ses sites à Londres et à Paris? Pourra-t-elle accepter des ordres d'internautes en France portant sur les valeurs de la société de jeux?

Exercice 20:
Une Société de Négociation Alternatif affiche en temps réel les cours cotés par Euronext pour certaines des valeurs négociées sur son système. Euronext proteste et invoque son droit de propriété sur les cours affichés sur son propre site et elle poursuit la SNA en contrefaçon devant les juridictions françaises. Qui gagne?

Exercice 21:
Un préposé d'une banque vous appelle par téléphone afin de vous inciter à ouvrir un compte. En raison des conditions proposées, vous indiquez votre accord et le préposé de la banque vous invite à venir à l'agence pour signer les documents. Vous dites que vous préférez que l'on vous envoie les documents par La Poste. Vous constatez que votre interlocuteur insiste vivement que vous vous présentiez à l'agence. Y a-t-il une motivation juridique à cette politique? Laquelle?

Exercice 22:
Votre cliente, société française, vous annonce qu'elle entend lancer une activité de distribution d'informations sur le web visant les internautes où qu'ils soient situés à travers le monde, mais elle estime que ses recettes viendront à 40% de la France, à 30% des autres pays de l'UE et le reste provenant d'autres pays. Quelles informations souhaitez-vous obtenir du client pour le conseiller? Faites des hypothèses par rapport à ces informations et conseillez-le en ce qui concerne son exposition fiscale et l'optimisation fiscale de son organisation juridique et administrative.

Exercice 23:
Une société française du CAC 40 étudie l'intérêt de sortir ses activités de comptabilité vers une filiale à constituer dans le pays de l'Union Européenne. Les communications d'informations entre la maison mère et la filiale seront accomplies essentiellement en ligne. Est-ce que les factures qui seront émises par la filiale vis-à-vis de la maison mère pour ces services devront comporter une facturation de TVA? Dans l'affirmatif, dans quel Etat de l'UE recommanderiez-vous que la filiale soit constituée? Est-ce que vos réponses varieraient si les services rendus par la future filiale étaient des services de réception d'appels téléphoniques provenant de consommateurs?

Exercice 24:
Une société française exploitant une librairie en ligne envisage de constituer une filiale à l'étranger où elle installerait des serveurs à partir desquels elle gérerait la distribution en ligne des oeuvres et l'essentiel de ses relations avec ses clients. Dans quelles conditions la société peut-elle optimiser sa situation fiscale?
 
 

EVALUATION

L'évaluation sera fondée sur le résultat obtenu lors d'une épreuve orale portant sur l'ensemble des sujets figurant au programme.

La participation aux travaux du groupe (recherches particulières, présentation de cas, etc.) constituera un élément d'amélioration de la note finale.

 
 

DANIEL ARTHUR LAPRES

Cabinet d'avocats

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