DANIEL ARTHUR LAPRES
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LA REGLEMENTATION DES NOUVEAUX
MARCHES FINANCIERS CHINOIS
(Journal du droit international,
Paris, juin 1994)
Daniel Arthur Laprès
Avocat à la Cour d'Appel de Paris
Barrister & Solicitor (Canada)
Maître de Conférences Associé
(Université de Paris - IAE)
et
LEI Kai
Juriste chinois
PREMIERE PARTIE
DEUXIEME PARTIE
Principes généraux du droit financier chinois
TROISIEME PARTIE
Le Règlement du 4 mai relatif à l'émission et aux échanges d'actions
I- LE CHAMP D'APPLICATION DU REGLEMENT
II - LES EMISSIONS D'ACTIONS
Cet article rappellera d'abord le contexte historique
dans lequel sont nés et ont évolué les marchés
financiers chinois. Ensuite seront exposés certains principes consacrés
par le Règlement Provisoire du 4 mai 1993 relatif aux émissions
et échanges de valeurs mobilières1 (le "Règlement")
afin de mieux illustrer les particularités chinoises dans la résolution
de problèmes juridiques inhérents au fonctionnement des marchés
financiers.
Enfin une analyse des normes applicables à
l'émission et aux échanges d'actions "A" indiquera la voie
empruntée par les autorités chinoises pour progresser vers
des marchés financiers ouverts sur le plan de la circulation de
l'information et efficients en termes financiers.
PREMIERE PARTIE
Les marchés financiers dans le contexte
chinois Actuellement environ la moitié de la production
industrielle chinoise est assurée par des entreprises qui ne dépendent
pas de l'Etat.2 Une liberté des prix presque totale s'instaure progressivement.3
Le développement d'un secteur privé est devenu une priorité
s'érigeant jusqu'au niveau constitutionnel.4
Aussi les autorités ont-elles jeté
dès le début des années 80 les bases d'un secteur
financier inspiré du modèle capitalistique.5 Une réforme
bancaire, visant une plus efficiente mobilisation de la considérable
épargne nationale, désagrège les fonctions bancaires
(banque centrale, banque de dépôts, banque d'affaires) et
décentralise les compétences vers les régions.
Dès 1981, les autorités innovent
en créant des obligations d'Etat dont la distribution est dans un
premier temps assurée par des ordres d'achat signifiés aux
entreprises et souvent répercutés sur les salariés.6
A partir de 1991, cette distribution est entreprise par des intermédiaires
professionnels mais, encore récemment, après l'échec
des emprunts en 1992, l'Etat a organisé des placements forcés
de ses bons auprès des entreprises pour un montant de Y 37 milliards.7
Toutefois la politique monétaire s'oriente vers une gestion monétaire
par les mécanismes du marché, dont le taux d'intérêt.8
A l'heure actuelle, la valeur des transactions
sur les bons du Trésor et obligations de sociétés
(à Wuhan et Shanghai ainsi que sur le réseau informatisé
STAQS) engendre une activité quotidienne frôlant les trois
milliards de yuans, les opérations sur actions de sociétés
cotées sur les bourses de Shanghai et de Shenzhen atteignant les
deux milliards de yuans.9
Dès 1984 on a pu constater l'existence d'instruments
financiers assimilables à des actions de société capitalistique,
alors qu'il n'existait encore aucune loi nationale concernant les sociétés
ou l'émission et la négociation de leurs valeurs mobilières.
En 1989, on recensait à Shanghai quelques
2.700 entreprises s'étant constitutée en société
anonyme et ayant fait appel public à l'épargne.10 Un sondage
effectué à Shanghai aurait révélé la
participation de 8% des résidents aux marchés financiers.11
La nature exacte de ces valeurs mobilières
n'est pas d'une limpidité satisfaisante. En effet, antérieurement
à la toute récente réglementation, certaines "actions"
promettaient une rentabilité fixe, réservaient à l'émetteur
un droit de rédemption et étaient soumises à des restrictions
interdisant leur cession.12
Jusqu'en décembre 1990, les valeurs circulaient
hors cote. C'est à cette date qu'a débuté une première
"expérience" boursière à Shanghai.13 Dans la Zone
Economique Spéciale à Shenzhen, située sur la frontière
avec Hong Kong, une deuxième bourse a été officiellement
ouverte le 3 juillet 1991, bien que des valeurs aient été
admises à la cote dès 1988.14
Ces deux marchés ont connu un développement
rapide. Dès 1991, la demande a tellement dépassé l'offre
que l'on a dû instaurer des loteries pour attribuer les actions proposées
donnant lieu à des scènes de désordre violent lors
de la distribution des billets des loteries.15 La capitalisation des marchés
de Shenzhen et de Shanghai a dépassé en avril 1992 le seuil
des $ 11 milliards, soit environ 2% de la capitalisation des bourses de
Paris à la fin de l'annéee 199316 En novembre 1993, la capitalisation
boursière avait dépassé les $18 milliards, soit l'équivalent
de 4,3% du produit intérieur brut chinois.17
Depuis leur offre initiale, les actions A et B
sur les bourses de Shanghai et Shenzhen ont accompli des escalades en pic
avant de chuter vertigineusement.18 Mais on peut encore prévoir
une importante expansion. Ainsi en rapprochant le ratio capitalisation
boursière sur produit intérieur brut en Chine de son équivalent
à Taiwan (85%), on peut extrapoler la croissance de la capitalisation
future des marchés chinois: soit une multiplication par un facteur
de dix-sept. Par contre les émissions nouvelles engendrant une baisse
des cours des actions déjà émises, le rythme des nouvelles
émissions en Chine risque de stagner alors que les émissions
sous diverses formes se développeront sur les bourses occidentales.
Sur leurs bourses, les chinois échangent
les actions de quelque cent quatre-vingt-quatre sociétés
locales. La valeur quotidienne des transactions sur les marchés
chinois reste faible par rapport aux volumes moyens des marchés
des pays développés, mais peut approcher les volumes quotidiens
des journées boursières à Hong Kong.19 Selon certains
observateurs, la bourse de Shanghai serait destinée à occuper
le premier rang parmi les marchés financiers asiatiques.20
En 1992 les autorités chinoises décidèrent
d'ouvrir leur marché financier aux investissements étrangers
en créant une classe d'actions réservée aux non-résidents
(les actions B).21 A l'heure actuelle les actions B de quelque quarante-une
entreprises sont négociées sur les marchés de Shenzhen
et Shanghai. La valeur quotidienne moyenne des transactions sur les actions
B varie entre quelques dizaines de millions de dollars américains
par jour et plusieurs centaines de millions.22
Cependant, l'éclosion de ces marchés
a été retardée par l'insuffisance du nombre de sociétés
cotées, ainsi que par le manque d'un encadrement administratif et
juridique adéquat selon les critères occidentaux.23
D'autre part, une vingtaine de sociétés
de bourse occidentales ont lancé des fonds communs de placement
dédiés au marché chinois, entendu souvent sous une
acceptation élargie pour comprendre Hong Kong et même Taiwan
ou Singapour. Ces fonds ont rapidement attiré presqu'un milliard
de dollars américains.24 Toutefois, les gestionnaires, sous l'effet
collectif des diverses contraintes souvent auto-administrées pour
rassurer leur public, se trouvent dans l'impossibilité de placer
l'intégralité de leurs fonds dans des actions B. Le recours
consistant à placer provisoirement les fonds sur les marchés
monétaires en attendant une réglementation conforme et une
liquidité plus ample, les taux de rentabilité obtenus restent
médiocres.
En effet, tant qu'il n'existera pas un encadrement
juridique garantissant la divulgation et la fiabilité des renseignements
significatifs, ainsi que l'égalité des opportunités
dans les échanges, il sera imprudent pour les fonds de retraite
occidentaux de faire des placements sur les marchés chinois.
Mais les autorités chinoises semblent décidées
à dynamiser l'économie par l'ouverture, entre autres, de
leur marché financier. Elles cherchent à mettre en place
un encadrement économique et réglementaire apte à
inspirer la confiance non seulement aux épargnants chinois, dotés
de quelque Y 1.000 milliards de fonds disponibles25, mais aussi aux investisseurs
étrangers sur qui la Chine exerce traditionnellement une attraction
quasi-mystique.26 Dans ce contexte, les autorités chinoises ont
donc entrepris l'instauration d'un régime juridique digne de la
confiance des professionnels occidentaux.27
Après étude des régimes occidentaux
et consultations avec les professionnels des pays développés,
le Conseil d'Etat chinois a créé en décembre 1992
deux institutions pour administrer et contrôler les activités
boursières en Chine: la Commission du Conseil d'Etat chargée
des Valeurs Mobilières (la "CCVM") et, sous l'égide de celle-ci,
une branche administrative et exécutive, la Commission Chinoise
de Surveillance des Valeurs Mobilières (la "CSVM").28
DEUXIEME PARTIE
Principes généraux du droit financier
chinois Le croisement de la culture chinoise, des maximes
communistes et des contraintes capitalistiques engendre des textes législatifs
dont la masse crée un encadrement juridique digne sur le papier
des régimes occidentaux. Mais certaines phrases pourraient selon
l'opportunité justifier une réaction conservatrice et d'autres
reflètent des particularités chinoises, tels que le régionalisme.
Le Conseil d'Etat a promulgué le 4 mai 1993
le règlement provisoire relatif à l'émission et aux
échanges d'actions A. Le Premier Ministre, M. Li Peng, en fut le
signataire. Né dans pareil contexte, le Règlement jouera
dans le secteur financier le rôle de loi de principes (littéralement
loi-mère, mu fa). En tant que tel, le Règlement guidera toute
administration, centrale, provinciale et municipale dans la rédaction
des textes sous leur propre compétence.
Nous étudierons donc le Règlement
pour déceler les bases et les particularités du droit financier
chinois.
I - LA HIERARCHIE DES NORMES
La constitutionnalité même des règles
à consonance capitalistique ayant été mise en cause,
il convient de rappeler sur quel édifice juridique sont érigées
les nouvelles normes applicables aux marchés financiers.29
L'accent souvent mis sur les aspects économiques
de l'ouverture prônée par M. Deng Xiao Ping a quelque peu
voilé l'importance de son analogue juridique. En effet, les chefs
idéologiques ont äprement débattu la rationalisation
satisfaisante pour justifier l'intégration simultanée d'un
secteur économique privé et de son encadrement juridique,
notamment à travers la propriété privée, dans
un édifice juridique bien évidemment communiste axé
sur la valeur du travail, la distribution égalitaire et la planification
d'état.30
Aussi, l'optique intégriste du droit, caractéristique
de la tradition chinoise,31 admet difficilement les retouches partielles
à l'expression ultime que représente une constitution alors
que l'évolution d'une économie de marché rongeant
aux bords de la structure normative entraîne inéluctablement
des aménagements de l'édifice juridique et constitutionnel.
La difficulté de réconcilier ces
oppositions a été contournée en arguant de la compatibilité
du déterminisme matérialiste avec la philosophie organique
du droit. Le marxisme admettant volontiers la primauté de l'économie
sur le droit, comment refuserait-on une modification du droit destinée
à favoriser l'instauration souhaitée du secteur économique
privé?
Restait à traduire dans la pratique cette
volonté de créer un régime juridique propice au développement
optimal du nouveau secteur privé.
Les auteurs de la Constitution de 1982, jonglant
le problème, ont transmis des articles dont les teneurs ont déclaré
l'ouverture d'une ère nouvelle tout en évoquant encore l'époque
révolue du peuple travailleur (laodong renmin).
L'article 11 de cette Constitution consacra "l'économie
individuelle des travailleurs urbains et ruraux agissant dans les limites
prescrites par la loi". Mais le modèle du capitalisme artisanal
familial envisagé à l'origine a vite été dépassé
par la réalité libérale moderne génératrice
des grandes unités financières.
Pour palier cette obsolescence, il a fallu modifier
la Constitution en 1988 en y ajoutant une disposition autorisant "l'existence
et le développement d'un secteur privé".32
Seule l'importance primordiale attachée
au développement du secteur privé peut expliquer l'événement
exceptionnel que représente cette modification partielle de la Constitution.33
Par ailleurs, l'article 13 de la Constitution de
1982 protégea le droit de tout citoyen à "la propriété
sur les revenus, l'épargne, les résidences et les autres
biens légalement acquis". Pourtant, selon une interprétation
stricte de cet article, on n'y trouve pas une reconnaissance suffisamment
expresse de la propriété privée sur les valeurs mobilières.34
Surtout ces tätonnements sont la manifestation
de la difficulté pratique pour les juristes chinois de suivre le
rythme effréné auquel se développe l'économie
privée.
Dans ce contexte les autorités locales ont
souvent occupé des domaines encore inexploités par les autorités
centrales, sans pour autant que la compétence ultime de ces dernières
ne soit nécessairement remise en question. Ainsi ce sont les autorités
municipales de Shenzhen et de Shanghai qui ont innové en promulguant
des textes relatifs à la constitution de sociétés
capitalistiques ainsi qu'aux bourses.35
Plus récemment les autorités centrales
ont repris ces affaires en main puisque le Conseil d'Etat a constitué,
ainsi qu'indiqué ci-dessus, des organes nationaux de surveillance
des marchés financiers et a promulgué des normes nationales
applicables au secteur boursier.
La qualification même de grand nombre de
ces initiatives en tant que provisoires (zan xin) crée le risque
que la précarité des normes fissure la confiance des investisseurs.
Tout au moins ce qualificatif démontre la sensibilité des
questions traitées. Mais, d'un autre côté, ne pourrait-on
pas y voir aussi une reconnaissance du caractère incomplet de l'oeuvre
législative, et du besoin de perfectionner ultérieurement
un texte né dans la häte pour répondre aux exigences
pressantes du secteur privé embryonnaire?
II - LA SUBSTANCE DES GRANDS PRINCIPES
(A) - La propriété et l'Etat
Le rôle de la propriété publique
est indissolublement lié à celui de la planification. Ainsi
l'article 15 de la Constitution les hisse au même rang idéologique,
la régulation par le marché ne devant jouer qu'un rôle
complémentaire.
Le caractère instable de cet équilibre
réapparaît dès la première phrase du premier
article du Règlement qui proclame le besoin d'adaptation au développement
de "l'économie de marché socialiste".
L'article 4 stipule que
Les appels publics à l'épargne par
émissions d'actions ainsi que les échanges d'actions seront
autorisées dans le respect du rôle primordial de la propriété
publique socialiste en évitant tout préjudice aux éléments
de propriété étatique. La primauté de la propriété
publique exercera son influence notamment à travers le rôle
du Département de la Gestion des Actifs Etatiques, qui doit délivrer
à tout candidat, dont l'appel public à l'épargne concerne
des biens étatiques, un certificat préalablement au dépôt
de sa demande auprès des autorités locales ou centrales appropriées.36
Le Règlement renvoie à une date ultérieure
la précision des conditions spécifiquement applicables aux
transferts d'actions détenues par l'Etat tout en réitérant
que ces transferts ne devront pas porter atteinte aux "droits et intérêts"
afférents aux actions de l'Etat.37
Plus généralement, les sociétés
faisant appel public à l'épargne doivent se conformer aux
politiques industrielles du gouvernement.38
(B) Les principes liés à l'ouverture
des marchés
L'article 3 du Règlement consacre les principes
de l'ouverture (gong kai), d'équité (gong ping) et de loyauté
(cheng shi xin yong).
Le rôle en droit chinois de telles édictions
de principes reste indéterminé.39 Leur importance est attestée
par leur situation au début des lois et règlements. Leur
imprécision sert évidemment à assouplir les conditions
d'application par les autorités administratives et locales.
De même, les articles 21 et 35 font référence
aux valeurs de vérité (zheng shi xing), d'exactitude (chun
que xing), et enfin de plénitude (wan zheng xing). L'article 22
consacre le principe de concurrence juste (gong ping jing zheng). En matière
de comptabilité, on note que les normes généralement
acceptées (ye wu biao zhun) ainsi que les règles de moralité
(dao de zhun ze) font partie intégrante de la réglementation.40
S'agissant des marchés financiers, la CCVM
est chargée de l'interprétation du Règlement ainsi
que de sa mise en oeuvre avec l'assistance de la CSVM.41 Sans doute s'inspireront-elles
de ces principes en cas d'ambiguité du texte mais aussi pour formuler
les nouvelles normes nécessaires au développement des marchés
sous leur tutelle.42
Sur un autre plan, le vague de ces édictions
facilitera leur adaptation aux conditions locales. Par exemple, on peut
imaginer une application variable des règles sur la communication
de renseignements en fonction du développement inégal de
l'infrastructure des services postaux et de télécommunications
selon les régions.
Enfin, les considérations régionales
ont notamment influencé les dispositions concernant la distribution
des bons de souscription, l'attribution de mandats en tant qu'underwriter
et l'admission à la cote officielle.
Ainsi, à titre d'exemple, l'article 37 prévoit
que les bourses, dépositaires de certificats, les sociétés
de compensation et toutes organisations d'échanges de valeurs mobilières
doivent assurer aux commettants provenant de régions extérieures
un traitement égal et il leur est interdit d'opérer une quelconque
discrimination contre ces commettants.
TROISIEME PARTIE
Le Règlement du 4 mai relatif à
l'émission et aux échanges d'actions Après avoir circonscrit le champ d'application
du Règlement (I), nous examinons les dispositions substantielles
concernant l'émission des actions (II), les échanges d'actions
(III), les acquisitions de sociétés cotées en bourse
(IV), les modalités de règlement financier (V), les obligations
de divulgation (VI), les contrôles et sanctions (VII) et enfin le
règlement des différends (VIII).
I- LE CHAMP D'APPLICATION DU REGLEMENT
Le champ d'application du règlement est
circonscrit en termes de territoire, de types de valeurs mobilières
et de la personne de leurs propriétaires. En vertu de l'article
6, les sociétés chinoises émettant des actions hors
de la Chine ou dont les actions sont négociées hors de la
Chine seront soumises à l'autorité de la CCVM et régies
par des dispositions à promulguer ultérieurement.
Alors que les actions B ainsi que les actions de
toute société détenues par ses salariés sont
exclues du champ d'application du Règlement,43 l'on peut supposer
que toute déviation des nouvelles dispositions par rapport au Règlement
ne pourra que favoriser une amélioration des droits privés
étrangers.
Par contre, le Règlement qui par son titre
même vise les émissions et transferts d'actions assimile à
ces dernières toutes "valeurs mobilières ayant la même
nature ou fonction".44 Les contrats à terme, les contrats sur indices
et afférents aux commodités étant interdits sans l'autorisation
de la CCVM,45 et les contrats à découvert constituant même
des violations donnant lieu à sanction,46 il semblerait que les
seuls instruments, outre les actions, susceptibles d'être régis
par le Règlement soient les obligations cotées notamment
aux bourses de Wuhan et de Shanghai et sur le marché national de
gré à gré fonctionnant sur le réseau informatisé
STAQ.
II - LES EMISSIONS D'ACTIONS
Seules les sociétés à responsabilité
limitée, à l'exclusion notamment dans le contexte chinois
des sociétés collectives, sont qualifiées pour faire
appel public à l'épargne.47
Les conditions générales à
remplir pour prétendre au droit de faire public à l'épargne
varient en fonction de la situation de la candidate (A). Les procédures
mises en place, en stipulant la participation de nombreuses institutions
publiques et privées, régionales et centrales, semblent viser
l'établissement d'un concensus sur l'opportunité de chaque
appel public à l'épargne (B).
(A) - Qualifications des sociétés
émetrices
(i) conditions générales
Toute société souhaitant faire appel
public à l'épargne doit se conformer aux exigences de l'article
8 du Règlement.
La production et le fonctionnement des entreprises
candidates doivent respecter les politiques industrielles du Gouvernement.
Pourtant le Règlement passe sous silence les sources devant servir
de référence pour l'identification et l'application pratique
de cette exigence.
Toutes les actions doivent être d'une seule
classe et dotées des mêmes droits.
Les fondateurs, qui ne doivent pas avoir été
condamnés pour une violation grave de la loi au cours des trois
années précédentes, doivent détenir au moins
trente-cinq pour-cent des actions et faire un apport correspondant à
une valeur minimale de trente millions de yuans.
La fraction du capital de la société
émetrice offerte au public doit correspondre à un minimum
de vint-cinq pour-cent du total du capital social. D'autre part, un maximum
de dix pour-cent de la valeur des actions offertes au public peut être
placé auprès des salariés de l'entreprise émetrice.
Enfin la CSVM jouit de la faculté d'imposer
toutes autres conditions, sans que des critères régissant
l'exercice de cette discrétion ne soient stipulés.
(ii) conditions spécifiques aux entreprises
transformées en sociétés par actions faisant appel
public à l'épargne.48
Les actifs nets de ces entreprises ne doivent pas
avoir été réduits au dessous d'un niveau correspondant
à trente pour-cent de leurs valeurs à la clôture de
l'exercice précédant l'émission et, sauf stipulation
contraire de la CCVM, leurs immobilisations incorporelles ne doivent pas
représenter plus de vingt pour-cent des actifs nets.
Ces entreprises doivent avoir enregistré
des bénéfices au cours des trois années précédentes.49
S'agissant d'entreprises étatiques transformées
en sociétés par actions faisant appel public à l'épargne,
la fraction des actions détenues par l'Etat fera l'objet d'une réglementation
devant être promulguée ultérieurement par le Conseil
d'Etat ou son mandataire.
(iii) conditions spécifiques aux sociétés
par actions augmentant leur capital par l'appel public à l'épargne.50
Ces sociétés doivent démontrer
que tous fonds antérieurement recueillis auprès du public
ont été employés régulièrement et de
manière efficiente.
Une durée de douze mois doit s'être
écoulée depuis le dernier appel public à l'épargne.
Jusqu'à la date de la demande, aucune violation
grave de la loi ne doit s'être produite.
Enfin, la CCVM a la faculté de promulguer
toute autre disposition.
(iv) conditions spécifiques aux sociétés
s'étant établies par des placements privés qui font
appel public à l'épargne.51
L'utilisation effective des fonds antérieurement
recueillis doit avoir correspondu à l'emploi annoncé dans
le prospectus dans des conditions d'efficience et de régularité.
Aucune violation grave de la loi ne doit avoir eu lieu depuis le placement
privé jusqu'à la demande d'autorisation de faire appel public
à l'épargne.
Enfin, les certificats d'actions attribués
aux salariés doivent avoir été déposés
auprès d'organisations homologuées par l'Etat.
La CSVM a la faculté d'édicter toute
disposition complémentaire.
(B) - Procédures
Il importe de passer en revue les rôles des
conseils, intermédiaires et autorités amenées à
intervenir, les conditions d'exercice de leurs mandats et les délais
prévisibles pour l'obtention des autorisations requises avant toute
émission d'actions auprès du public. Nous procéderons
par deux étapes: celle de l'obtention de l'autorisation, et celle
de la distribution initiale des actions.
(i) autorisation des émissions
L'article 12 stipule que, préalablement
au dépôt de toute demande, les entreprises candidates doivent
faire établir des rapports d'experts juridiques, comptables et financiers
concernant leurs actifs, leur fiabilité et leur état financier.
Ces experts se prononcent en fonction des "normes professionnelles reçues
ainsi que des règles de moralité".52 Leur mission consiste
à contrôler et constater que les éléments du
prospectus sont vrais, exacts et complets. La responsabilité de
ces experts est engagée en cas d'omissions importantes ou de déclarations
fausses ou trompeuses.53
Quant aux entreprises locales, l'article 12 stipule
que le premier échelon administratif est occupé par les autorités
compétentes intégrées aux gouvernements des provinces,
des régions autonomes, des municipalités administrées
directement par l'Etat ou celles dotées d'une autorité de
planification indépendante.
Les entreprises sous la tutelle des autorités
du gouvernement central s'adressent en première instance à
ces dernières qui rendent un avis après concertation avec
les autorités locales.
Les autorités de première instance
se déterminent quant à l'opportunité de toute candidature
en fonction des dispositions du Plan d'Etat relatif à l'appel public
à l'épargne. Elles doivent rendre leur détermination
dans les trente jours de leur saisie de tout dossier.
Les rapports des autorités locales sont
transmis à la CSVM, qui doit se prononcer dans les vingt jours suivant
sa saisie de tout dossier, et qui doit communiquer son rapport à
la CCVM.
Toute demande d'autorisation comporte un rapport
de faisabilité et un prospectus, lui-même devant préciser
notamment les fondateurs et les dirigeants principaux, les objets auxquels
doivent servir les fonds recueillis, et des prévisions sur un an
visées par un expert-comptable.
Les fondateurs ainsi que les membres du conseil
d'administration de toute société faisant appel public à
l'épargne signent le prospectus et en répondent conjointement
et personnellement. Ils garantissent que les prospectus ne contiennent
"aucune contre-vérité ni aucune déclaration fausse
et qu'ils ne sont entachés d'aucune omission importante".
La durée de validité des prospectus
correspond à six mois. Au-delà de cette limite toute distribution
des actions objet du prospectus est interdite.54
(ii) distribution initiale des valeurs
Toute action offerte au public doit faire l'objet
d'un contrat de placement avec une société de bourse.55 Ces
contrats stipulent entre autres éléments le prix auquel les
actions seront offertes, la durée de la période de placement,
les frais du placement, conditions de rémunération de la
société de bourse ainsi que les responsabilités de
cette dernière.
L'article 21 impose aux sociétés
de bourse intervenant en tant qu'underwriter une obligation de contrôler
que les renseignements fournis dans le prospectus sont vrais (zheng shi
xin), exacts (zhun que xin) et complets (wan zheng xin).
En réponse à un souci exprimé
par les professionnels occidentaux prospectant sur le marché chinois,
l'article 22 du Règlement garantit que les "lead underwriters" seront
désignés en conformité avec le principe de "concurrence
loyale" (gong ping jin zen) et au moyen de procédures d'appel d'offres
ou de négociation.
Pour favoriser un développement équilibré
sur le plan régional du marché financier chinois, les autorités
ont stipulé que, en cas d'émission dépassant une valeur
de cent millions de yuan ou dont la valeur des ventes est susceptible de
dépasser cent cinquante millions de yuans, le "lead underwriter"
doit attribuer "une part proportionnelle" de l'émission à
des sociétés de bourse "extérieures".56
La durée de la période de placement
est stipulée comme étant d'un minimum de dix jours et d'un
maximum de quatre-vingt-dix jours.57
Les underwriters doivent promouvoir diligemment
le placement des émissions, et il leur est interdit pendant la période
de placement de se réserver des actions de toute émission
dont ils assurent le placement. Aussi même au-delà de la période
de placement, l'obtention d'une autorisation de la Commission est une condition
préalable à toutes offres d'achat ou de vente desdites actions.
Lorsque la demande de souscriptions dépasse
l'offre, les underwriters doivent attribuer les actions en fonction du
rapport entre la quantité demandée par chaque souscripteur
et la quantité totale de l'émission, ou encore l'attribution
peut se faire par loterie sous contrôle d'huissier.
Curieusement, alors qu'il est explicité
que les underwriters ne doivent pas réaliser un bénéfice
sur la production matérielle des documents, et qu'ils ne peuvent
limiter le nombre de demandes de souscription, il est également
stipulé que personne sauf l'underwriter ne peut distribuer ou "revendre"
les formulaires de demandes de souscription. En effet, l'offre devant être
illimitée, on voit mal pourquoi un demandeur paierait, dans des
conditions normales de marché, un prix quelconque pour un bien gratuit.
III - CONDITIONS APPLICABLES AUX ECHANGES
DE VALEURS MOBILIERES
(A) - Admission à la cote officielle
Les conditions essentielles à remplir pour
faire admettre une action à la cote officielle sur un marché
organisé sont les suivantes: les actions de toute candidate doivent
déjà être en circulation parmi le public; la valeur
des actions en circulation doit atteindre un minimum de cinquante millions
de yuans; l'actionnariat doit comporter au moins mille personnes; les personnes
physiques doivent détenir une valeur nominale correspondant à
un minimum de dix millions de yuans; et les entreprises ayant déjà
entamé leurs activités doivent avoir réalisé
des bénéfices au cours des trois exercices antérieurs.58
Les entreprises candidates à l'admission
doivent solliciter l'accord de la bourse concernée laquelle doit
dans un délai de vingt jours ouvrables se déterminer et présenter
son rapport à la CCVM ainsi qu'à la CSVM.
Les documents à produire comprennent un
rapport financier établi par un cabinet d'expertise comptable, un
rapport de commissaire aux comptes, une recommandation d'un membre de la
bourse, le prospectus ainsi que tout autre document stipulé par
la bourse concernée.59
Les experts auteurs de rapports sont responsables
de leur conformité par rapport aux normes professionnelles généralement
acceptées et doivent vérifier que leurs contenus sont vrais
(zhen shi), exacts (zhun que xin) et complets (wan zheng).60
Après l'approbation de la bourse, l'entreprise
émetrice fait une annonce publique comportant inter alia une liste
des dix actionnaires les plus importants et la valeurs de leurs actions
ainsi que les curriculum vitae des membres de leurs conseils d'administration
et de surveillance.
(B) - Echanges par initiés
L'article 38 prévoit que reviennent à
toute société les bénéfices réalisés
sur les échanges de ses actions ayant lieu dans les six mois suivant
leur placement lorsque ces opérations sont menées par des
membres de ses conseils d'administration ou de surveillance, par ses cadres
supérieurs ou par ceux exerçant de telles fonctions au sein
d'actionnaires personnes morales détenant plus de cinq pour-cent
de ses droits de vote, ou enfin par ceux des sociétés dans
lesquelles la société concernée possède plus
de cinq pour-cent des actions.
L'article 39 interdit aux professionnels de la
finance ainsi qu'aux fonctionnaires concernés par les valeurs mobilières
ainsi qu'à toute autre personne indiquée par l'Etat, de posséder,
vendre ou acheter autre chose que des participations à des fonds
communs de placement.
L'article 40 interdit à tous conseillers
impliqués dans une émission de valeurs mobilières
d'entreprendre des opérations sur les actions concernées
pendant une durée correspondant à la période de placement
plus six mois.
IV - ACQUISITIONS DE SOCIETES COTEES
Le Règlement limite les individus en ce
qui concerne le contrôle des actions de toute société
cotée, les individus résidents à l'étranger,
notamment à Hong Kong, Macao et Taiwan, étant exclus du champ
d'application de la disposition quant à leurs opérations
sur les actions B.61
Lorsqu'une personne morale prend le contrôle
de plus de cinq pour-cent des actions ordinaires de toute société
cotée, elle doit dans les trois jours ouvrables faire une déclaration
écrite auprès de la société visée, de
la bourse concernée ainsi qu'à la CSVM, et enfin doit en
faire une annonce légale.62 La même obligation est imposée
aux sociétés détentrices de plus de cinq pour-cent
des actions d'une société cotée et dont la participation
varierait d'au moins deux pour-cent.63 Pendant deux jours ouvrables suivant
une telle variation, les personnes concernées ne peuvent pas faire
des opérations sur l'action.64
Le cap des trente-cinq pour-cent de contrôle
des actions ordinaires étant franchi, l'acquéreur doit déposer
un rapport auprès de la CSVM et informer la société
cible ainsi que la bourse compétente concernant son opération.65
Dans les quarante-cinq jours suivant l'événement,
l'acquéresse doit faire une offre d'achat au comptant à l'ensemble
des actionnaires au plus élevé du cours moyen de l'action
sur les trente jours ouvrables précédant l'acquisition, d'une
part, et du prix le plus fort que l'acquéreur aie versé au
cours des douze mois précédant l'acquisition, d'autre part.66
L'ensemble des conditions d'acquisition doit être
identique pour tous les actionnaires.67 Pendant une période s'étendant
trente jours au-delà de la fin de la période de l'offre,
l'acquéresse ne doit pas acheter les actions concernées à
des conditions autres que celles de l'offre.68
La durée de validité de cette offre
est stipulée comme correspondant à trente jours ouvrables.69
Au-delà de la période de validité,
si l'acquéresse se trouve détentrice de quatre-vingt-dix
pour-cent des actions de la société, les actionnaires restants
ont la faculté d'exiger que l'acquéresse achète leurs
actions aux mêmes conditions. L'acquisition est réputée
avoir échoué lorsque le nombre d'actions proposées
n'atteint pas la majorité des cinquante pour-cent, l'acquéresse
ne pouvant au cours de l'année suivante acheter plus de cinq pour-cent
des actions en circulation.70
(V) - MODALITES DE REGLEMENT
Les actions sont obligatoirement nominatives mais
se présentent sous forme soit matérielle soit scripturale.71
Les certificats d'actions sont déposés auprès d'organisations
homologuées par la CSVM et à qui il est en principe interdit
de prêter ou de donner en gage les actions déposées.72
Les organisations assurant les fonctions de règlement,
y compris la compensation financière et la garantie ultime de responsabilité,
sont chargées de la mise en place d'une réglementation spécifique
à leur activité.73 Ces organisations admettent leurs nouveaux
membres en appliquant le principe de l'équité (gong ping).74
L'activité est exercée sous la surveillance de la CSVM.75
(VI) - OBLIGATIONS DE DIVULGATION
(A) Contenus de la divulgation
Toute société cotée doit produire
un rapport annuel révisé par un commissaire aux comptes ainsi
qu'un rapport intermédiaire. Ces documents sont préparés
en application des principes généralement approuvés
de la comptabilité et conformément à la réglementation
de la CSVM.76
Ces rapports sont destinés à fournir
aux investisseurs les renseignements permettant une juste appréciation
de la valeur de l'entreprise. Ainsi, dans le rapport annuel, le lecteur
doit trouver, outre les états financiers sur deux ans révisés
par un commissaire aux comptes, un rapport sur l'activité de la
société, une présentation de ses produits et services,
ainsi que de sa position concurrentielle, un descriptif détaillé
de ses actifs immobiliers, la composition essentielle de son actionnariat,
les curricula vitae et niveaux de rémunération de ses principaux
dirigeants et des membres de ses conseils d'administration et de surveillance
ainsi que le nombre d'actions détenu par chacun d'entre eux, une
présentation de ses sociétés affiliées, la
situation du service de tout endettement obligataire, et enfin l'existence
de tout différend important.77
Le rapport intermédiaire comporte un rapport
financier, un rapport sur l'activité de l'entreprise, signalant
tout différend important, et indiquant l'évolution de l'actionnariat
de l'entreprise.78
Sauf cas exceptionnel admis par la CSVM, tout incident
majeur susceptible d'avoir un effet "important" sur le cours de l'action,
et dont les actionnaires pourraient ne pas être informés,
donne lieu au dépôt d'un rapport explicatif auprès
de la CSVM et de la bourse de cotation.79
Une liste non-limitative caractérise comme
incident majeur les contrats importants ayant des répercussions
sur les actifs, l'endettement, les droits ou les accomplissements opérationnels
de la société, les réorientations importantes de la
politique de la société, les investissements importants et
les acquisitions d'actifs d'une grande valeur, le non-paiement d'une échéance
importante, la réalisation de pertes lourdes, les évolutions
importantes de la production, la mise en application de normes ayant une
influence évidente sur les opérations de la société,
les changements au poste de président du conseil d'administration
ou de trente pour-cent de la composition du conseil, toute variation de
deux pour-cent de la participation de tout actionnaire contrôlant
déjà cinq pour-cent des actions, l'existence de tout différend
majeur, et enfin la faillite ou liquidation de la société.80
Lorsque dans les médias apparaît tout
rapport susceptible d'influencer le cours de l'action d'une société
cotée, cette dernière doit fournir des explications publiques.81
Les membres des conseils d'administration et de
surveillance doivent tenir la CSVM informée concernant le niveau
de leurs participations y compris les modifications de leurs positions.82
(B) - Moyens de communication
La publication passe par des journaux et magazines
homologués par la CSVM ainsi que par l'accès public à
tout document déposé par les sociétés cotées
auprès de celle-ci, exception faite des documents privilégiés,
tels que ceux afférents au savoir faire, ou encore les renseignements
liés à toute investigation entreprise par la CSVM.83
VII - CONTROLE ET SANCTIONS
(A) - Comportements sanctionnés
Les comportements visés par des sanctions
spécifiques concernent les sociétés émetrices,
les professionnels, les fonctionnaires et aussi les individus. Ainsi les
irrégularités dans l'émission de valeurs mobilières
sont sanctionnés par l'article 70,84 les abus par les sociétés
de bourse de leur position par l'article 71, les actes de distorsion des
marchés par l'article 74,85 et les certifications par les professionnels
de documents entachés par des déclarations fausses ou trompeuses,
ou par des omissions importantes.86
Les délits d'initiés font l'objet
de dispositions spécifiques.87 Les initiés sont définis
comme étant les membres des conseils d'administration et de surveillance
et les cadres dirigeants ainsi que toute personne ayant des "liens proches"
avec l'émetteur et enfin toutes personnes effectivement en possession
de renseignements d'initiés en raison de leurs fonctions, notamment
les conseillers et les fonctionnaires. Les informations d'initiés
comprennent les renseignements importants non-divulgués susceptibles
d'influencer le cours de l'action.88
(B) Aspects procéduraux
L'initiative du déclenchement d'investigations
publiques appartient en principe à la CSVM, les dossiers "importants"
étant réservés à la CCVM.89
La compétence in personam des autorités
de contrôle s'étend à tout individu ou personne morale.90
Leur compétence matérielle inclut l'ensemble des opérations
des sociétés boursières.91
L'application des peines est le domaine d'organisations
que la CCVM doit constituer, cette dernière se réservant
le droit de détermination finale dans les cas importants.92 Les
peines appliquées à titre de sanction des comportements abusifs
des conseillers professionnels sont du ressort des départements
gouvernementaux de tutelle.93
(C) - Contenus des sanctions
La responsabilité civile étant engagée
par toute violation des dispositions du Règlement, son auteur supporte
une obligation d'indemnisation à concurrence des préjudices
subis par la partie lésée.94 Aussi les sanctions stipulées
par le Règlement s'ajoutent, le cas échéant, aux sanctions
pénales95 ainsi qu'aux sanctions disciplinaires imposées
par toutes bourses ou organisations boursières concernées.96
La gamme des sanctions administratives s'étend
du simple avertissement à des amendes dont le montant varie selon
le cas entre trente mille et trois cents mille yuans, en passant par la
confiscation des produits illicites et l'interdiction d'entreprendre des
opérations sur les valeurs mobilières.97
VIII - REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les disputes survenant en relation avec les émissions
et les échanges de valeurs mobilières peuvent être
soumises à la compétence d'organisations de médiation
ou d'arbitrage désignées par les contrats des parties.98
S'agissant de différends entre organisations et sociétés
boursières, seules seront compétentes les organisations créées
ou désignées par la CCVM.99
CONCLUSION Les autorités chinoises sont décidées
à transformer leur essai sur le terrain financier. Elles reconnaissent
le besoin d'instaurer un encadrement satisfaisant selon les critères
occidentaux. Cela est un des objets essentiels de la législation
financière chinoise.
Tout en cherchant à satisfaire leurs futurs
partenaires occidentaux, les autorités chinoises sont obligées
de traiter en même temps des problèmes spécifiquement
chinois, tels que la justification idéologique du nouvel échafaudage
juridique, la maîtrise des tendances centrifuges propulsées
par les autorités provinciales et locales, ou encore la suppression
des pratiques corrompues.
1 Le Règlement a été promulgué
par le Conseil d'Etat. Il convient de consulter également la nouvelle
loi régissant les sociétés qui a été
promulguée par le Conseil d'Etat à la fin de l'année
1993 et qui entrera en vigueur au premier juillet 1994.
2 National Information Centre of the Chinese Government,
cité par Save & Prosper Ltd., London, China Dragon Fund, 1993.
Selon Hoare Govett Asia, la part de la production nationale contribuée
par les sociétés privées et les joint ventures étrangères
auraient augmenté entre 1988 et 1991 de 1% à 12% tandis que
la part des collectives aurait évolué de 26% à 36%.
3 Notamment à l'intérieur des Zones
Economiques Spéciales qui deviennent de plus en plus nombreuses
couvrant désormais une grande partie des zones côtières.
Ainsi à Shenzhen, dès 1986 les prix de 85% des produits offerts
sur les marchés s'établissaient librement. Voir Chen Ning,
Price Reform and the Future Model in the Special Economic Zones of China,
Chinese Economic Studies, 1991 N¡ 1, 76. Sur le plan national, dès
1985 la moitié des prix s'établissaient librement ou à
l'intérieur de seuils fixés par l'Etat. Voir Jiang Jin, The
Function of the Government in Price Reform, Chinese Economic Studies, N¡
1, 1991, 34. Les autorités en charge des matières premières
ont l'intention d'éliminer tous les contrôles de prix au cours
des cinq prochaines années. Voir International Herald Tribiune,
18 juin 1992, 7. Toutefois les autorités ont dû récemment
recourir au contrôle des prix des denrées de base à
cause de rumeurs de pénurie (International Herald Tribune, 22 décembre
1993, 9).
4 En particulier les articles 11, 13, 15 et 18.
Voir discussion infra.
5 Une littérature de plus en plus abondante
se développe concernant les réformes bancaires et les nouveaux
marchés financiers. Sur les aspects bancaires, voir en français
surtout Françoise Lemoine, Epargne, investissement et système
financier en Chine, CEPII, Paris, 1991; Rapport de l'Ambasssade de France
en Chine, La réforme bancaire en Chine, Décembre 1992. En
anglais, par exemple: Lawrence C. Wolken, The Restructuring of China's
Banking System under the Economic Reforms 1979-1989, Columbia Journal of
World Business, Spring/Summer 1990, 53. Concernant les marchés financiers,
la littérature existe surtout en anglais: Xie Simin, China's Stock
Market - Problems and Future Development, China Newsletter, 1989 N¡
89, 18; On Kit Tam, Capital Market Development in China, World Development,
1991, Vol. 19, 511; William Overholt, The Emergence of Chinese Capital
Markets, Asian Survey, 1991 N¡ 5, 409; Nikos A. Stamos, China's Nascent
Securities Market: Some Observations, Harvard Journal of Law and Public
Policy, 1989 Vol. 10, 691.
6 Xie Simin, loc. cit. 5, 89.
7 Les intermédiaires auraient placé
seulement la moitié des bons souscrits en 1992. Voir International
Herald Tribune, 2 mars 1993, 13.
8 Selon des déclarations du Vice-Gouverneur
de la Banque Populaire de Chine, M. Chen Yuan. International Herald Tribune,
6 juillet 1993, 11.
9 A titre indicatif, au cours du premier trimestre
de 1994, la valeur des transactions quotidiennes sur les bons du trésor
et les obligations de société sur les marchés de Wuhan,
Shanghai ainsi que sur le réseau informatique STAQS a atteint un
montant d'environ deux milliards et demi de yuans, les opérations
sur les actions cotées à Shenzhen et Shanghai atteignant
une moyenne d'environ deux milliards de yuans. Securities Market Weekly,
Beijing.
10 Chen Yung-sheng, New Developemnts in Mainland
China's Securities Market, August 1991, 90.
11 Idem, 92.
12 Xie Simin, loc. cit. 5, 20, et Chen Yung-sheng,
loc. cit. 11, 85.
13 Idem, 92.
14 Idem, 94.
15 International Herald Tribune, 23 décembre
1991, 11. Cette euphorie a duré jusqu'au troisième trimestre
de 1992 (International Herald Tribune 3 juin 1992, 15 et International
Herald Tribune, 18 août 1992, 9).
16 Bureau de l'Administration des Valeurs Mobilières,
Banque Populaire de Chine, cité par Kie Ann Wong et W. Scott Bauman,
China: Is Now the Time to Invest?, Journal of Investing, 1993 Summer, 12.
L'explosion des jeunes places financières, L'Expansion, N¡
462, Oct.-Nov. 1993, 122-3.
17 Gilles Pouzin, L'explosion des jeunes places
financières, L'expansion, 21 octobre, 1993, 123. A titre d'exemple,
le niveau actuel de l'indice des actions B à Shangha¥ correspond
à une décote d'environ 25% par rapport au cours initial alors
que les actions A à Shenzhen ont perdu 40% de leur valeur depuis
l'été 1993. Securities Market Weekly, Beijing.
18 Idem.
19 Nicholas Kristof, Call It Great Wall Street,
International Herald Tribune, May 8, 13. Récemment un nouveau record
pour la valeur quotidienne de transactions en actions A a été
établi à Shangha¥, soit plus de cinq milliards de yuans
International Herald Tribune, 15 mars 1994, 19. A Hong Kong le placement
de Maanshan Iron & Steel Co. dépassera le montant du record,
d'ailleurs déténu par une autre société chinoise,
Shangha¥ Petrochemcial Co. (International Herald Tribune, 9 octobre
1993, 22)
20 Selon M. Duncan P. F. Mount, Directeur général
de CEF Investment management Ltd. de Hong Kong, il y aurait en Chine 300,000
entreprises constitutées en société anonyme dont 70
seulement sont cotées. Idem., 13. Selon l'agence officielle Xinhua,
il existait à la fin de 1993 45.900 entreprises privées dans
la seule province de Guangdong (International Herald Tribune, 3 mars 1994).
21 Shenzhen Securities Exchange, B Share Trading
and Clearing Business Rules, China Law and Practice, 9 avril 1992, 14,
et Shanghai Municipality, Securities Exchange Trading (Special Renminbi
Shares) Supplementary Rules, China Law and Practice, 7 mai 1992, 9. Voir
Julia W. Sze, The Allure of B Shares,The China Business Review, 1993, 42.
22 Securities Market Weekly, 1993, N¡ 44.
23 Kevin Murphy, China's Lagging Domestic Bourse,
International Herald Tribune, 3 août 1993, 13. ainsi que Chinese
Puzzle: B Shares for Everyone? International herald Tribune, 13 avril 1993,
17.
24 Données de Euroclear SA, Luxembourg.
25 Selon l'Annuaire Statisitique du Fonds Monétaire
International 1992, la masse monétaire en mars 1991 comprenait une
valeur de dépôts à vue de Y 362,11, de comptes d'épargne
équivalents à Y 82,45, et de dépôts à
terme d'un montant de Y 549,49.
26 Ainsi en 1993 le flux est estimé à
$ 7 milliards portant l'encours à près de $ 30 milliards
(Flemings, cité dans Save & Prosper, China Dragon Fund, 1993).
Le montant des investissements approuvés en 1993 frôlerait
les $60 milliards selon le Bureau des Statistiques de l'Etat Chinois cité
par Michel Rolland, Chine: les premiers rôles de demain se distribuent
aujourd'hui, Tribune desfosse, 6 juin 1993, 6. A titre comparatif, on constate
que les fonds communs de placement étrangers dédiés
à la Chine sont plus nombreux que ceux suscités par l'Inde
et sont plus riches en capital. Le succès de la campagne chinoise
sur ce front est attesté par la récente amélioration
de la cote des obligations chinoises (la dette étrangère
est désormais cotée A3 par Moody's). La France ne figure
pas parmi les cinq premiers investisseurs en Chine qui sont dans l'ordre:
Hong Kong et Macao (58%), Allemgane (12%) Taiwan (9%), Japon (6%), Etats-Unis
(5%). (Chiffres afférents à 1991 provenant du MOFERT cité
par Nichholas D. Kristof, All is Forgiven as Foreign Funds Return to China,
International herald Tribuine, 16 juin 1992, 11.
27 Les autorités permettent également
l'émission par les sociétés chinoises de valeurs mobilières
sur les marchés étrangers. Ainsi trois actions chinoises
sont cotées sur la New York Stock Exchange (China Brilliance Auto,
Ek Chlor et Shanghai Petroleum). D'autres ont émis des "American
Depositary Receipts" (Les actions de plusieurs sociétés contrôlées
par les chinois circulent sur le marché de Hong Kong, dont une des
valeurs les plus lourdes, soit CITIC Pacific (capitalisation boursière
voisinant les $4 milliards Kevin Murphy, China Isn't Big Enough, International
Herald Tribune, 30 juillet 1993, 11), et une société en joint
venture avec Peugeot pour la construction de voitures dans le sud de la
Chine (Denway). L'année 1994 doit voir l'arrivée sur le marché
de Hong Kong de quelque vingt-deux sociétés chinoises (International
Herald Tribune, 28 janvier 1994, 11). Les sociétés chinoises
sont également présentes sur les marchés anglais et
australiens (International Herald Tribune, 10 mars 1994, 11). Voir également
The Rise of the Red Chip, Euromoney Supplement, Décembre 1993, 23.
28 Dans la structure constitutionnelle chinoise,
une commisssion revêt une importance comparable à celle d'un
ministère. Son autorité dérivant du Conseil d'Etat,
une commission joue un rôle surtout administratif, mais de manière
analogue aux commissions occidentales, elles exercent aussi des compétences
législatives et judiciaires.
29 Nikios A. Stamos, China's Nascent Securities
Market: Some Observations, Harvard Journal of Law and Public Policy, Vol.
10,No. 3, 1987), 691-710.
30 Articles 6 et 15 de la Constitution de 1982.
31 Dans la tradition chinoise, les sphères
humaines et naturelles sont inextricablement imbriqués (Bodde, Derk
et Morris, Clarence, Law in Imperial China, Harvard Univesrity Press, 1971,
4.
32 Article 1 de l'Amendement.
33 A l'occasion de cet amendement, l'encadrement
juridique de l'immobilier a été posé sur la base d'une
séparation entre les droits de propriété et les droits
d'exploitation. Voir article 2 de l'amendement.
34 Loc. cit. 29.
35 Alors que l'on cite le plus souvent les mesures
adoptées dans ces deux villes, c'est un véritable foisonnement
de normes locales qui envahit l'économie donnant lieu à des
difficultés de réconciler les conflits de lois. L'importance
des forces régionales se manifeste également dans le foisonnement
de marchés boursiers sauvages que Beijing ne parvient toujours pas
à endiguer (International Herald Tribune, 19 novembre 1993, 9).
36 Article 13(x)
37 Article 36.
38 Article 8.
39 On retrouve le principe "d'équité"
notamment dans l'article 4 du Code Civil du 12 avril 1986, et dans l'article
3 de la Loi du 21 mars 1985 relative aux contrats étrangers. La
possibilité de recoupement entre l'ouverture dans le domaine financier
et celui dans le domaine politique pourrait devenir un champ de différends
fertile, d'autant que la récente condamnation d'un journaliste de
Hong Kong à quinze ans d'emprisonement a semble-t-il sanctionné
la divulgation à l'étranger des intentions officielles à
propos de ventes d'or,
40 Article 18.
41 Article 83.
42 Les recours contre les décisions administratives
sont notamment prévus par les règlements des bourses de Shenzhen
et de Shanghai.
43 Articles 6 et 82.
44 Article 2.
45 Article 42.
46 Article 74(v).
47 Article 7.
48 Article 9.
49 Ou toute la durée de leur existence lorsqu'elle
est inférieure à trois ans.
50 Article 10.
51 Article 11.
52 Article 18.
53 Article 73.
54 Article 19.
55 Article 20. Des délégations de
fonctions sont autorisées lorsque la valeur des actions à
palcer dépasse trente millions de yuans ou lorsque la valeur prévisionnelle
des ventes dépasse cinquante millions de yuans.
56 Article 23. Les régions extérieures
sont définies comme étant les provinces, régions autonomes
et les municipalités sous la tutelle du gouvernement central autres
que celles du siège de l'entreprise concernée.
57 Article 24.
58 Ou pour toute la durée de leur existence
si cette dernière est inférieure à trois ans. Article
30.
59 Article 34.
60 Article 35.
61 Article 46.
62 Article 47.
63 Idem.
64 Idem.
65 Article 49.
66 Article 48.
67 Article 50.
68 Article 52.
69 Article 49.
70 Article 51.
71 Articles 53 et 81(1).
72 Articles 53 et 54.
73 Idem.
74 Article 55.
75 Article 56.
76 Article 57.
77 Article 59.
78 Article 58.
79 Article 60. L'exception est constitutée
lorsque la divulgation pourrait causer un préjudice à la
société concernée à condition que la non-divulgation
ne puisse exercer aucune influence importante sur le cours de l'action.
80 Idem.
81 Article 61.
82 Article 62. Cette obligation dure six mois au-delà
de la cessation des fonctions des membres concernés.
83 Article 64.
84 Il s'agit notamment des émissions sauvages
ou frauduleuses.
85 En particulier, les manipulations des cours
par la création de pools, les opérations artificielles (wei
ta ren dai mai, ), les refus de transfert d'actions, les ventes à
découvert, ou la dissémination de fausses informations.
86 Article 73.
87 Articles 72 et 81(xiv).
88 Article 68.
89 Idem.
90 Idem.
91 Article 69.
92 Article 75.
93 Articles 73 et 75.
94 Article 77.
95 Article 78. Un dirigeant de société
a été exécuté pour avoir offert des avantages
à des fonctionnaires afin de faciliter une émission illicite
d'obligations (International Herald Tribune, 13 avril 1994).
96 Article 76.
97 Articles 70, 71 et 74. Les autorités
ont eu l'occasion de prouver leur intention d'appliquer les sanctions.
Ainsi le premier "raider" chinois a écoppé d'une amende d'un
million de yuans pour avoir violé les normes applicables aux offres
publiques d'achat (International Herald Tribune, 23 octobre 1993, 11).
Des incidents de fraude ont également fait l'objet de sanctions
(International Herald Tribune, 20 décembre 1993, 12).
98 Article 79.
99 Article 80.
Cabinet d'avocats